Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 1
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
N° 23VE01763 EURL Cap 2020 Consult c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Audience du 3 décembre 2024 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'EURL Cap 2020 Consult propose une offre de services innovants permettant aux agriculteurs de disposer d'informations météorologiques de précision, à l'échelle de la parcelle agricole. Ces services s'appuient sur des techniques de modélisation atmosphérique et d'analyse spatiale des données. Dans le cadre d'un appel à projets lancé par le Centre national d'études spatial (CNES), elle a proposé un projet …
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L. 123-14 et L. 123-17 du Code de Commerce, […] l
[…] vu les articles L. 123-14, L. 123-17, L. 123-20, L. 123-21 du code de commerce, […] Par mail du 17 mars 2010, la SARL CFIC a demandé à la banque d'informer la société Y que le crédit était porté à 45.000 € comme cela avait été convenu lors d'un entretien du 15 mars 2010.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ que les parties à un acte de cession sont libres de délimiter la mission et les méthodes d'évaluation de l'expert chargé d'évaluer la situation comptable de la société dont les titres sont cédés ; que cette liberté contractuelle ne saurait être remise en cause par les dispositions de l'article L. 123-17 du code de commerce, dont l'objet consiste uniquement à assurer une certaine continuité, […] par ailleurs, posé par l'article L 123-17 du code de commerce ; que la méthode de comptabilisation des droits d'auteur sur factures non encaissées par mention en annexe utilisée par la société [7] n'est contraire à aucune disposition légale ou règle comptable, […]
Le complément de prix est toujours fixé conventionnellement par les parties, lesquelles prévoient le recours « à l'arbitrage » d'un tiers au visa de l'article 1843-4 du Code Civil ou de l'article 1592 du même Code. […] Il s'en déduit que le texte qui aurait vocation à s'appliquer dans les cessions d'entreprise est l'article 1592. […] II – II – 1. […] Cette règle fondamentale est d'ailleurs inscrite à l'article L.121-5 du Plan Comptable Général et à l'article L.123-17 du Code de Commerce. […]
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