Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 17 () JORF 4 janvier 1985
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) ; 2) depuis le 14 septembre 2008, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, […]
Lire la suite…S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] — - M. A DRAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY lequel s'est déclaré favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.63]-15 du code de commerce. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et -en premier ressort,
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631:15 du Code de Commerce, au terme d'un délai de deux mois, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour aux fins d'examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et, le cas échéant, d'ordonner la poursuite de l'activité ou d'y mettre fin
[…] Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 18/12/2013 en liquidation judiciaire en application de l'article L.63]-15 du code de commerce, avec cependant une poursuite d'activité afin de faciliter la recherche de repreneurs et la cession de l'entreprise ;
574 6° du code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du code pénal, de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) s.à r.l. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce ainsi que l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, subsidiairement en infraction à l'article 574 6° du code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du code pénal, d' avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète et irrégulière et d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière à ce qu'ils n e reflètent pas la […] Conformément à l'article 437, […]
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