Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L. 123-21 du code de commerce et art. 512-4 du PCG), […] la loi fiscale telle qu'énoncée au 2 bis de l'article 38 du CGI n'a pas changé. […] La réponse à cette question dépend uniquement du point de savoir si les commissions de frais de dossier peuvent être regardées comme la rémunération d'une prestation continue au sens de l'article 38, 2 bis du CGI. […] Il ne nous paraît pas possible de tirer un quelconque enseignement de l'inclusion des frais de dossier dans le calcul du taux effectif global correspondant au coût économique complet réel du crédit dont l'emprunteur doit être informé en vertu de l'article L. 314-1 (auparavant L. 313-1) du code de la consommation.
Lire la suite…[…] — le crédit d'impôt recherche instauré par l'article 244 quater B du code général des impôts ne peut pas être comptabilisé dans les produits pour déterminer les déficits car il s'agit d'un produit non réalisé au sens du plan comptable général et de l'article L. 123-21 du code de commerce, c'est-à-dire un produit incertain dans son principe et son montant et non acquis et non rattachable à un exercice donné ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Attendu qu'il apparait que Monsieur Z A n'a jamais tenu de comptabilité conforme aux dispositions des articles L 123-12 à L 123-21 et L 225-235 et suivants du code de commerce, et conformément à la loi du 30 avril 1983, au décret du 23 mars 1967 et 29 novembre 1983 ;
[…] Attendu qu'il apparaît que Monsieur D Y n'a jamais tenu de comptabilité conforme aux dispositions des articles L 123-12 à L 123-21 et L 225-235 et suivants du code de commerce, et conformément à la loi du 30 avril 1983, au décret du 23 mars 1967 et 29 novembre 1983 ;
des impôts. 2 Article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. 3 Par l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. 4 Par l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. 5 Moyennant certains retraitements 6 CE, […] T. p. 831. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Sur ce point, l'article L. 123-21 du code de commerce, […] dans cette mesure, de l'affaire à la cour administrative d'appel et au rejet des conclusions présentées par la société anonyme Alstom Transport au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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