Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de règlement judiciaire, liquidation des biens et suspension provisoire des poursuites.
[…] C B) ne vaudrait pas commencement de preuve contre la société A , dès lors que l'article 1326 du Code civil n'a pas été invoqué par l'intimé et que celui-ci ne joue par ailleurs pas en matière commerciale. […] L'avenant reste muet quant au montant de 100.000 € payable par la société A en application de l'article 5 de la convention le 30 juin 2010. […] en ce qui concerne l'inscription de la somme de 900.000 € dans le bilan de l'exercice 2010 de la société A qu'aux termes de l'article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent notamment par les livres des parties et que selon l'article 17 du même code, les livres de commerce, régulièrement tenus, […]
Lire la suite…[…] représentée par son liquidateur, soulève d'abord l'irrecevabilité de l'appel, qui n'a pas été formé suivant les règles de l'article 465 alinéa 1er du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, à savoir à date fixe et moyennant instruction selon la procédure orale. […] Depuis le 1er novembre 2023, […] Cour, 27 janvier 2022, rôle n°CAL-2020-00478 6 SOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)ont fait appel dans un même exploit d'huissier contre le même jugement auquel elles étaient toutes parties. […] En application de l'article 17 du Code de commerce, les livres de commerce, régulièrement tenus, […]
Lire la suite…[…] Et : Maître X Y-Z 17, […] […] […] Attendu que la SARL ZELI a été invitée à comparaître en Chambre du Conseil par devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce en application de l'article K,64%17 du Code de Commerce, pour l'audience du 21/12/2011 et n'a pas comp
[…] constater qu'il n'existe aucun motif grave et légitime de refuser l'indemnité d'éviction à la SARL Mezze du Liban au sens de l'article L 145–17 du code de commerce […]
[…] Subsidiairement, le bail s'est renouvelé tacitement sur le fondement de l'article L. 145-17 du code de commerce, les bailleresses ne l'ayant jamais mis en demeure de cesser une prétendue infraction au bail en lui laissant un mois pour régulariser.
Au vu de l'absence de contestations et des acomptes payés sans réserve par la défenderesse, les factures seraient à considérer comme acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce. […] Elle a conclu au rejet de la demande principale. […] Concernant le grand livre, si un tel livre peut, s'il est régulièrement tenu, servir de preuve à la société dont il émane et qui s'en prévaut, par application de l'article 17 du Code de commerce, la production du grand livre ne saurait néanmoins établir l'envoi de factures et la réception de celles-ci par le client. […]
Lire la suite…