Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
[…] La société ADSL explique qu'il résulte des dispositions des articles L133-1 L132-4 à L132-6 du code de commerce et de celles de la CMR et en particulier des articles 17.1, 17.2, 17.4, 23.1, […] Attendu que la responsabilité de la société DE RIJKE, commissionnaire de transport, ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 17 de la convention CMR, du fait du voiturier auquel elle a fait appel, qu'avec recours à l'encontre de ce dernier ; que la société C devrait donc garantir la société DE RIKE et son assureur, […]
[…] MINUTE N° : 17/1583 […] Attendu que par contrat de bail authentique en date des 03 et 06 février 2009 passé par-devant M e Benoît SALES, notaire, la SCI la […] a donné en location à la SARL PHILADAM des locaux commerciaux sis 8 place du Pont Neuf à 31 000 Toulouse comprenant les lots n°2 (cave et local commercial) et n°3( local commercial et une autre pièce) pour une durée de neuf années à compter du 01 février 2009 moyennant un loyer mensuel de 2152,80€ outre une provision sur charges de 50€ par mois et la consommation d'eau; […] Attendu que ledit commandement vise expressément la clause résolutoire insérée dans le bail mentionne le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article L. 145 – 17 1 du code de commerce;
[…] Nom du client Date d'envoi du Date de la Date de la Date réponse droit de réponse du demande de communication client factures SARL EURO MTP 14/09/2011 28/09/2011 29/09/2011 21/10/2011 SD CONSEIL 14/09/2011 29/09/2011 10/11/2011 DANY BATIMENT 14/09/2011 29/09/2011 1 s ( 2A COPRO 14/09/2011 20/09/2011 . DL BATIMENT 14/09/2011 04/10/2011 ée r e MAISONS FRANCE CONFORT 14/09/2011 26/09/2011 27/09/2011 29/09/2011 COFIDIM 14/09/2011 19/09/2011 22/09/2011 11/10/2011 GEOXIA 11/10/2011 30/ 01 /2012 01 /02/2012 08/02/2012 […] Les articles 17-1 à 17 -3 du Code de Commerce prévoient en faveur des commerçants personnes physiques relevant de […]