Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi 94-126 1994-02-11 art. 20 I, III JORF 13 février 1994
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe :
ils forment un tout indissociable.
pendant 7 jours
Ce détournement constitue dès lors également l' infraction d'abus de biens sociaux. – Banqueroute simple pour défaut de tenir les livres de commerce et l'inventaire prévus par le code de commerce : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s'être rendu coupable de l'infraction de banqueroute simple par infraction à l'article 574 6° du code de commerce, combiné à l'article 489 du code pénal, […]
Lire la suite…prescrit, et notamment depuis le 13 mars 2010, au siège de la société SOC.1.) s.à. r.l., de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour : en infraction à l'article 574 6° du Code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du Code pénal, de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) s.à.r.l. les livres de commerce exigés par l'article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement […] article 15 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…[…] qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que le chef d'entreprise n'avait pas communiqué au comité d'entreprise, en temps utile et en totalité, les documents visés aux alinéas 9 et 13 de l'article L. 432-4 du Code du travail ; que, […] que, de ce chef, la société faisait valoir que lors de la seule réunion du comité d'entreprise tenue entre l'arrêt par le conseil d'administration des comptes annuels et l'approbation de ces comptes par l'assemblée générale, il n'avait été communiqué au comité d'entreprise ni le bilan ni l'annexe visés à l'article 8 du Code du commerce, ni le rapport du commissaire aux comptes tel que prévu à l'alinéa 9 de l'article L. 432-4 du Code du travail ;
[…] ATTENDU qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Y A, en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL GHAT VOYAGES, a commis des fautes relevant de l'article L 653-8 du Code de commerce. […] Que l'interprétation stricte s'illustre dans le cas où est reprochée l'absence de comptabilité ou une comptabilité irrégulière : encore faut-il, pour pouvoir condamner le défendeur, que ce dernier soit tenu de tenir une comptabilité et de présenter les comptes annuels (Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.092 : JurisData n° 2008-044004 ; Act. proc. coll. 2008, comm. 166 . – Cass. com., lercléc. 2009, n° 08-1 7.187
[…] PLAN DE CONTINUATION 14/10/2009 ARTICLE 8 – SURVEILLANCE – EXECUTION – RAPPORT ( article R 663-14 du Code de commerce ) ' Nombre de salariés @ Chiffre d'affaires employés à lapdaïe de la demande N-1 Nomdbrî de taux | du | Coefficient d'ouverture de la procédure (avant e taux de base de Honoraires procédure) réfaction 0 à 5 0 à 750 000€ 10 100€ 0.5 500 6 à 19 750 OD1€ à 3 000 20 100€ 0.5 000€ 20 à 49 3 000 OÙ1€ à 7 000 40 100€ 0.5 000€ 50 à 149 7 000 001€ à 20 80 100€ 0.5 000 000€ > 150 > 20 000 000€ 100 100€ 0.5 INDEPENDAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU NOMBRE DE SALARIES Si Total du bilan compris entre 3 650 000 € et 80 100 € 0.5 10 000 000 € Total du bilan > 10 000 000 € 100 100€ 0.3 ARTICLE […]
574 6° du code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du code pénal, de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) s.à r.l. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce ainsi que l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, subsidiairement en infraction à l'article 574 6° du code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du code pénal, […]
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