Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi 94-126 1994-02-11 art. 20 I, III JORF 13 février 1994
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe :
ils forment un tout indissociable.
Les textes européens ont mis en place des mécanismes de solidarité entre Etats membres, destinés à assurer la protection consulaire de leurs citoyens respectifs non représentés en pays tiers, en conformité avec l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat ». […] S'agissant des délivrances de visas, […]
Lire la suite…Cette décision est conforme à l'article L. 625-6 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de cassation considérant que l'action en contestation de l'alinéa 4 de l'article R. 624-8 du Code de commerce est réservée aux seuls tiers intéressés. […]
Lire la suite…[…] qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que le chef d'entreprise n'avait pas communiqué au comité d'entreprise, en temps utile et en totalité, les documents visés aux alinéas 9 et 13 de l'article L. 432-4 du Code du travail ; que, […] que, de ce chef, la société faisait valoir que lors de la seule réunion du comité d'entreprise tenue entre l'arrêt par le conseil d'administration des comptes annuels et l'approbation de ces comptes par l'assemblée générale, il n'avait été communiqué au comité d'entreprise ni le bilan ni l'annexe visés à l'article 8 du Code du commerce, ni le rapport du commissaire aux comptes tel que prévu à l'alinéa 9 de l'article L. 432-4 du Code du travail ;
[…] ATTENDU qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Y A, en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL GHAT VOYAGES, a commis des fautes relevant de l'article L 653-8 du Code de commerce. […] Que l'interprétation stricte s'illustre dans le cas où est reprochée l'absence de comptabilité ou une comptabilité irrégulière : encore faut-il, pour pouvoir condamner le défendeur, que ce dernier soit tenu de tenir une comptabilité et de présenter les comptes annuels (Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.092 : JurisData n° 2008-044004 ; Act. proc. coll. 2008, comm. 166 . – Cass. com., lercléc. 2009, n° 08-1 7.187
[…] PLAN DE CONTINUATION 14/10/2009 ARTICLE 8 – SURVEILLANCE – EXECUTION – RAPPORT ( article R 663-14 du Code de commerce ) ' Nombre de salariés @ Chiffre d'affaires employés à lapdaïe de la demande N-1 Nomdbrî de taux | du | Coefficient d'ouverture de la procédure (avant e taux de base de Honoraires procédure) réfaction 0 à 5 0 à 750 000€ 10 100€ 0.5 500 6 à 19 750 OD1€ à 3 000 20 100€ 0.5 000€ 20 à 49 3 000 OÙ1€ à 7 000 40 100€ 0.5 000€ 50 à 149 7 000 001€ à 20 80 100€ 0.5 000 000€ > 150 > 20 000 000€ 100 100€ 0.5 INDEPENDAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU NOMBRE DE SALARIES Si Total du bilan compris entre 3 650 000 € et 80 100 € 0.5 10 000 000 € Total du bilan > 10 000 000 € 100 100€ 0.3 ARTICLE […]
L'article 7 de la loi DDADUE vient modifier l'article 33 de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 afin de reporter de deux ans l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires transposant en droit français les obligations issues de la Directive « CSRD » pour les entreprises dites des « vagues » 2 et 3. […] Ainsi, […] total de bilan de plus de 25 millions d'euros ou effectifs supérieurs à 250) et les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce seront tenues d'établir leur premier rapport de durabilité en 2028 sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ; […]
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