Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modalités d'application du RNE Le premier décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, le plus dense qui compte 46 articles, insère une section 4 intitulée « Dispositions relatives au Registre national des entreprises » dans le chapitre III (Des obligations générales des commerçants) du titre II (Des commerçants) du livre Ier (Du commerce en général) de la partie réglementaire du code de commerce. […]
Lire la suite…En particulier, le droit de l'Union exige un visa, dont la délivrance est subordonnée notamment à la brièveté du séjour, aux moyens de subsistance suffisants, et à l'absence de menace « pour l'ordre public, la sécurité intérieure, ou la santé publique » (code communautaire des visas, art. 32§1, a vi). L'absence d'une telle menace pourra également être à nouveau vérifiée à l'occasion de l'entrée dans l'espace Schengen (art. 6.1.e du « code frontières Schengen »). Mais rien dans ces textes ne prévoit donc de serment de fidélité à quoi que ce soit.
Lire la suite…[…] — ordonner l'exécution provisoire. Par dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2011 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur D Z et la SCI ERCECO demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L145-31 et -32 du code de commerce, — constater l'absence de droits de la SARL VIANDE A GOGO contre la SCI ERCECO, — débouter la SARL VIANDE A GOGO de toutes ses demandes contre la SCI ERCECO,
[…] PARIS LYON GESTION ayant pour Avocat le Cabinet FIDAL représenté par Maîtres CHEVRIER et Anne BELLIER- PARIGOT, Avocats au Barreau des Hauts de Seine, ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] Sous cet aspect, on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626-32 du Code civil est, en effet, également d'ordre public puisque là
[…] *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] R. 225-23 et R. 225-24 du Code de commerce *Vu l'article R. 225-29 du Code de commerce *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32 ) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 *Vu les articles […]
Article rédigé le 18 octobre 2022 par L'ornithorynque Les différents rapports d'inspection produits depuis la révélation des graves dysfonctionnements du groupe Orpéa ont pointé les défaillances du contrôle des autorités de tutelle sur les EHPAD et en particulier sur la mauvaise utilisation des financements publics. L'article 32 du PLFSS pour 2023 a pour ambition de doter les pouvoirs publics de nouveaux leviers afin de mieux contrôler les EHPAD sur le plan comptable et financier, et de prévenir toute nouvelle dérive. […] en sus des établissements et services et des organismes gestionnaires, « toute personne morale qui exerce un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, […]
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