Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant de code du commerce ou des articles 34 et 35 du code général des impôts est insuffisante pour déterminer si une activité relève ou non du dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que la détermination du caractère éligible d'une activité au régime d'exonération partielle implique un examen concret des conditions d'exercice de l'activité en cause ; qu'en l'espèce, […] à la fois, une activité commerciale au sens des dispositions du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] 23 - Article 34 .......................................................................................................................................... 23 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 34 ] .................................................... 23 14. […] Code de commerce ......................................................................................................... 34 - Article L. 442-1 [version en vigueur] ............................................................................................... 34 - Article […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier du 7 janvier 2016, la société locataire a sollicité le renouvellement du bail moyennant le paiement d'un loyer fixé, conformément à l'article L 145-33 du code de commerce, à la valeur locative qu'elle estime être inférieure au loyer contractuel.
[…] Par un mémoire en réponse n°2, cette société, soutenant pouvoir se prévaloir d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ainsi que des caractéristiques du local considéré, au visa des articles L 145-33 et 34 du code de commerce, a persisté dans sa demande et a sollicité, outre le constat en tout état de cause du renouvellement du bail commercial portant sur les locaux sus désignés à compter du 01er janvier 2021, à titre subsidiaire, la réalisation aux frais de son preneur d'une mesure d'expertise.
[…] Considérant que l'accomplissement à titre professionnel d'actes réputés de commerce par la loi commerciale est une activité commerciale au sens de l'article 34 précité ; que l'article 632 du code de commerce, dont les dispositions sont actuellement reprises sous l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerces Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; qu'en vertu de ces dispositions, l'activité de construction-vente d'immeuble constitue une activité civile ;
, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant de code du commerce ou des articles 34 et 35 du code général des impôts est insuffisante pour déterminer si une activité relève ou non du dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que la détermination du caractère éligible d'une activité au régime d'exonération partielle implique un examen concret des conditions d'exercice de l'activité en cause ; qu'en l'espèce, […] à la fois, une activité commerciale au sens des dispositions du code de commerce, […]
Lire la suite…