Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré, dans son article 13, "une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, […] Les modalités de consultation par le mandataire sont celles prévues par les dispositions de l'article R. 626-7 du code de commerce. […] À noter : dans ses dispositions finales, le décret n° 2021-1354 supprime les références au comité d'entreprise et aux délégués du personnel subsistant dans la partie réglementaire du code de commerce (art. 43). […]
Lire la suite…La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré, dans son article 13, "une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, […] de trente jours : en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans ce délai, à compter de la réception de la lettre du mandataire […] À noter : dans ses dispositions finales, le décret n° 2021-1354 supprime les références au comité d'entreprise et aux délégués du personnel subsistant dans la partie réglementaire du code de commerce (art. 43). […]
Lire la suite…[…] taux de base fixé à 100€ Droit acquis sur justification du dépôt du rapport prévu à l'article RG2G-43 du code de commerce […]
[…] application de l'Art. L 43:9 du Code de Commerce et en conséquence, de proroger le délai de clôture de la Procédure de la SAS AQILA FINANCES ,comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision.
[…] un acte de dénonciation de saisie attribution signifié le 14 novembre 2000 et un commandement de payer du 9 mai 2006, demande à la cour de constater que par lettre recommandée du 7 avril 2005, il a dûment saisi le trésorier général en application de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 pour former opposition à toute exécution, contestant l'exigibilité du titre de créance, et de constater qu'il était en droit de former opposition aux différents actes qui lui ont été délivrés, en application de l'article L. 621 ' 43 alinéa 3 du code de commerce, le trésor public se trouvant forclos à exercer des poursuites aux fins de recouvrement du titre de créance arrêtée à 30 404,80 €, […]
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré, dans son article 13, "une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, […] Les modalités de consultation par le mandataire sont celles prévues par les dispositions de l'article R. 626-7 du code de commerce. […] À noter : dans ses dispositions finales, le décret n° 2021-1354 supprime les références au comité d'entreprise et aux délégués du personnel subsistant dans la partie réglementaire du code de commerce (art. 43). […]
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