Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Le statut de l'agent commercial est défini au Titre III du Livre I du Code de Commerce, Articles L134-1 à L134-17 du Code de Commerce. Article L134-1 du Code de commerce : « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […] Et l'article 48 du CPC instaure une dérogation encore plus extraordinaire puisqu'il autorise les commerçants – et seulement eux – à déroger aux règles de compétence territoriale, en choisissant un tribunal qui peut être totalement décorrélé des adresses des parties ou du lieu de l'exécution de la prestation caractéristique. […] Article 48 du CPC : « Toute clause qui, […]
Lire la suite…Mis à jour en septembre 2023 En principe, selon l'article 43, alinéa 2 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung – GmbHG), […] mise à part la possibilité de prononcer dans certaines conditions des contraventions à leur encontre. […] En effet, le gérant peut certes désigner un « fondé de pouvoir » (Prokurist), qui aura une procuration commerciale générale, appelée en allemand Prokura (art. 48 et suiv. du Code de commerce – Handelsgesetzbuch – HGB. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure,
[…] Fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 22/08/2016, A l'honneur de vous remettre sous ce pli son compte rendu de fin de mission. L'actif de la procédure étant insuffisant pour assurer le règlement de sa rémunération, l'exposant vous prie de bien vouloir saisir le Tribunal en application des dispositions des articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce afin d'arrêter sa rémunération comme suit : Date du jugement de clôture pour absence d'actif 24/04/2017 Reddition des comptes du Liquidateur 24/04/2017 Acompte(s) perçu(s) par le Liquidateur 0,00 € Indemnité à percevoir par le Liquidateur 1.500,00 € TOTAL 1.500,00 € […] prose éme re con comme X Z ,; TRIBUNAL DE CGOMMENTCE WALENÇIRROES } ? Dépooé we catallss du qefe
[…] Société à responsabilité limitée SARL Nord Embellissement ATTENDU que par jugement en date du 06/05/2014, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUI le Liquidateur en sa requête,
Le statut de l'agent commercial est défini au Titre III du Livre I du Code de Commerce, Articles L134-1 à L134-17 du Code de Commerce. Article L134-1 du Code de commerce : « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […] Et l'article 48 du CPC instaure une dérogation encore plus extraordinaire puisqu'il autorise les commerçants – et seulement eux – à déroger aux règles de compétence territoriale, en choisissant un tribunal qui peut être totalement décorrélé des adresses des parties ou du lieu de l'exécution de la prestation caractéristique. […] Article 48 du CPC : « Toute clause qui, […]
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