Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
En effet, le 6° de l'article L632-1 du code de commerce est modifié afin de soumettre à ces nullités l'ensemble des sûretés réelles conventionnelles et tout droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées (article 50). […]
Lire la suite…En effet, le 6° de l'article L632-1 du code de commerce est modifié afin de soumettre à ces nullités l'ensemble des sûretés réelles conventionnelles et tout droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées (article 50). […]
Lire la suite…[…] Avis n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, […] l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […]
[…] A l'audience collégiale du 25 novembre 2008, par des conclusions en réponse et récapitulatives, la société HOLDER a réitéré ses dernières demandes. A l'audience collégiale du 27 janvier 2009, les sociétés demanderesses ont déposé des conclusions récapitulatives et responsives demandant au tribunal de Sur le fondement de l'article L.442-6, 1, 50 du Code de Commerce et de l'article 1382 du Code Civil, — Dire et juger les demandes des sociétés X Services GIE, A E F, A B, X ILE DE France, A LORRAINE, A MIDI PYRENEES, ALGIS SUD EST 2, C AQUITAINE, C OUEST, A CENTRE, et les […] et Fils recevables et bien fondées — Débouter la société HOLDER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ,
[…] — concernant la somme réclamée au titre de la saisie-attribution du 28 janvier 2025, les demandeurs produisent en pièce n°22 une facture mentionnant un coût de 413,59 euros ; pour autant, en l'absence de production du procès-verbal de saisie-attribution, il est impossible de constater que la saisie-attribution a été fructueuse et qu'elle n'a pas donné lieu à un établissement d'un procès-verbal de carence ; en tout état de cause, le montant réclamé n'est pas conforme aux dispositions des articles A.444-16, n°50 et A.444-13, n°5 du Code de commerce ; le montant réclamé ne sera donc pas intégré à la créance de Monsieur [P] [M] et de Madame [O] [W].
avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132. […] L. 4442 et les trois premiers alinéas de l'article L. 4447 du code de commerce méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés ; 39.
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