Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
[…] fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article A444-50 à l'annexe 4-8 créé par l'arrêté du 26 février 2016. Cette indemnité correspond à un montant de 6,60 euros pour être présent à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et de 11,00 euros pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. […] Concernant les frais et débours dont les huissiers de justice ont droit au remboursement, en application du III de l'article R. 444-12 du code de commerce, […] Les articles A.444-50 et 51 à l'annexe 4-8 du code de commerce prévoient le montant des indemnités relatif aux frais et débours. […]
Lire la suite…[…] Nous, Philippe PIOT, Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, étant en notre cabinet, au Palais de Justice de ladite ville où nous sommes assisté de M e Frédéric MEY, Greffier associé, Vu les articles L.621-1 du nouveau livre VI du code de commerce, 51 et 52 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 (et le cas échéant, L. 631-7 et 176 ou L. 641-1 et 214), Vu l'immatriculation au répertoire de la chambre des Métiers de la Savoie sous le numéro 482 184 033 de Monsieur X Z exerçant une activité de maçonnerie à […].
[…] Le 6/07/2016, le tribunal de commerce rend une ordonnance condamnant SACIM à payer à JURIS la somme de 15 408,48€, outre intérêts conforme à l'article L.441-6 du code de commerce et 51,48€ pour frais accessoires.
[…] Nous, Philippe PIOT, Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, étant en notre cabinet, au Palais de Justice de ladite ville où nous sommes assisté de M e Frédéric MEY, Greffier associé, Vu les articles L.621-1 du nouveau livre VI du code de commerce, 51 et 52 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 (et le cas échéant, L. 631-7 et 176 ou L. 641-1 et 214), Vu l'immatriculation au RCS tenu par le greffe de ce Tribunal sous le numéro 438 281 354 de la SARL X Y, exerçant une activité de transports de marchandises à […], pré Bouvent, route du Lac. Estimons nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de cette ordonnance.
En particulier, la Cour de justice devait juger si l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux (la « Charte ») doit être interprété en ce sens qu'une consultation juridique d'avocat en matière de droit des sociétés entre dans le champ de la protection renforcée des communications entre un avocat et son client, garantie par cet article. […] La Cour de justice retient qu'à l'instar de l'article 8, paragraphe 1, […] en toutes matières, couverts par le secret professionnel, il demeure qu'ils peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'exercice […] Or l'article 51, paragraphe 1, […]
Lire la suite…