Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
[…] Ministère Public : non-eprésenté. Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. X, M me Y et M. B Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.642-6, Par jugement du 14 Décembre 201 1, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL D DEVELOPPEMENT – exerçant une activité de prise de participation dans toutes sociétés – sise […] à LAMORLAYE ([…], immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le […]; Que la SCP LEBLANC- LEHERICY, en la personne de Maître Philippe LEHERICY, a été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Ledit plan prévoyait le remboursement du passif privilégié et chirographaire selon les modalités suivantes :
[…] Article R721-6 du Code de commerce : . | : -_- Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4004 euros. | "' Cade de procédure civile, article 901 ! " [La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité A 1° La constitution de l'avoué de l'appelant. ++ R 2° L'indication du jugement. .. ! m t ! i 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté. . La déclaration Indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est l|mlté et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. : . f Elle est signée par l'avoué Elle est accompagnée d'une conte de la décision. Elle vaut demande d'mscnptron au rôle. >
[…] sans possibilité pour la SNC Almacie de solliciter le règlement d'une quelconque somme complémentaire, de quelque nature que ce soit (TVA, charges, indexation ou autre), et ce pour toute la durée d'occupation ; sur les frais à la charge du bailleur ayant exercé son droit de repentir : • condamner la SNC Almacie à verser à la SNC Pharmacie du Centre Alma la somme de 28.802,65 €, conformément aux dispositions de l'article 1415-58 du code de commerce ; sur la compensation : • apurer les comptes entre les parties sur ces bases ;