Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Clause de non-concurrence en Alsace-Moselle : rappel L'application de l'article 74 du Code de commerce local d'Alsace-Lorraine est relatif au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence. […] un cadre supérieur exerçant des fonctions de direction ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 74 précité. […] Il a en effet été jugé que: "Seul le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du Code de commerce local comme "celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution" peut se prévaloir de l'article 74 de ce Code qui ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commercants; […]
Lire la suite…Le commis commercial est au sens de l'article 59 du code local de commerce applicable en Alsace et en Moselle « celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ». […] Le juge du contrat ne sort pas de son rôle en appréciant limitativement, en interprétation de la loi, à quelle catégorie de salarié commercial s'applique un avantage particulier. […] Si la délimitation de la définition de commis commercial apparaît à l'usage trop limitative, seule une modification législative de l'article 59 du code de commerce local serait à même de pouvoir l'élargir.
Lire la suite…[…] Il estime avoir la qualité de commis commercial au sens de l'article 59 du code de commerce local, exerçant une fonction commerciale en relation avec la clientèle et n'étant pas indépendant dans l'exercice des ses fonctions.
[…] A titre subsidiaire, il demande la fixation de sa créance au titre de l'indemnité de non-concurrence à un montant prévu par l'article 74 du code de commerce local ou , à titre infinimement subsidiaire, au montant reconnu par l'employeur et que ce dernier ne lui a pas payé. […] Les dispositions de l'article 59 dudit code ont été abrogées par l'article 12 II de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
[…] Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux- ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. […] et de la Moselle ; 5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 7° Les articles 1er, 1er-1, […]
Lire la suite…