Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
La règle générale applicable à tous les salariés L'article L.1226-23 du Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié voit son contrat de travail suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, […] Quelles absences sont concernées ? Cette règle s'applique principalement aux salariés en arrêt maladie ou en accident du travail. […] La règle spéciale applicable aux commis commerciaux L'article L.1226-24 du Code du travail prévoit que le commis commercial, […] Toute stipulation contraire est nulle. […] La règle générale La durée du préavis de démission varie en fonction du statut du salarié : Commis commerciaux et cadres : préavis de six semaines (L.1234-16 du Code du travail). […]
Lire la suite…En plus des dispositions classiques du Code du travail, une section spécifique prévoit des règles particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet article fait le point sur ces dispositions spécifiques et leur impact pour les employeurs et les salariés. […] Le droit local : pour qui ? […] L'article L1226-23 du Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié voit son contrat de travail suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, […] Quelles absences sont concernées ? Cette règle s'applique principalement aux salariés en arrêt maladie ou en accident du travail. […] L'article L1226-24 du Code du travail prévoit que le commis commercial, […]
Lire la suite…[…] et, pour le second, avoir été témoin de ce que Mme [R] a demandé 500 euros en liquide début janvier 2021 au même gérant (pièces n°23 et 24 de l'employeur). […] En ce qui concerne le non-respect du maintien du salaire tel que prévu en Alsace-Moselle par l'article L 1226-24 du code du travail au bénéfice des commis commerciaux, […] La prise d'acte s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Le Relais de la Nied à verser à Mme [R] les sommes suivantes, dont les montants ne sont pas contestés par l'employeur et qui restent dus en application des articles L 1234-1 et L1234-9 du code du travail :
[…] Mais attendu que ces dispositions bénéficient au commis commercial c'est à dire suivant l'article L1226-24 du code du travail, au salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ;
[…] Vu les conclusions de M. X du 24 septembre 2018, transmises par voie électronique le même jour. […] Aux termes de l'article L.1226-24 in fine du code du travail, 'est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L.121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle'.
Les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du Code du travail, issus d'anciennes réglementations locales applicables uniquement en Alsace-Moselle, prévoient que lorsqu'un salarié est absent pour un motif personnel indépendant de sa volonté (et pas uniquement en cas de maladie), il peut bénéficier du maintien de sa rémunération habituelle. Ce maintien intervient sans délai de carence, sous déduction des indemnités éventuelles versées par la Sécurité sociale ou par un régime de prévoyance.
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