Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988
articles 68 à 72, qui en sont inséparables ; – SUR CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 76, 113, 121, 123 et 125 : 58. […] Considérant que le surplus du paragraphe VI de l'article L. 441-6 et le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi sont conformes à la Constitution ; que sont également conformes à la Constitution, le paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi, […]
Lire la suite…. - La loi du 2 février 1948 dispose en son article 2 que " la détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français ". Toutefois, l'article 76 du code du commerce reconnaît aux seules sociétés de bourse le droit de constater le cours des matières métalliques. C'est en vertu de ce " privilège de cotation " qu'un marché de l'or est organisé à la Bourse de Paris sous la seule responsabilité de la Société des bourses françaises (SBF).
Lire la suite…[…] Impose en application de l'article l 621/76 du code commerce au […] Designe la selarl beuzeboc 1 rue des […] a l'exercice de sa mission selon les dispositions de l'article l 626.25 du code de commerce.
[…] Impose en application de l'article l 621/76 du code commerce aux creanciers refusants un delai de dix echeances annuêlles progressives soit 5% pour les trois premiers dividendes,10 % pour les quatre suivants et de 15 % pour les trois derniers. La premiere etant exigible le 30 mars 2012 […] Designe maitre beuzeboc selarl 1 rue des […] a l'execution du plan et lui confere les pouvoirs necessaires a l'exfercice de sa mission selon les dispositions de l'article l 626.25 du code de commerce x y patrick
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, […] les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre précité : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 (…) » ; […]
Notification en cas de distribution parallèle Depuis le 1er janvier 2021 : Les dispositions de l'article 76, paragraphe 4 du code communautaire (importation parallèle depuis un Etat membre) ne sont plus applicables aux médicaments en provenance du UK en vue d'une distribution parallèle dans l'Union ; Les notifications mentionnant le UK comme seul pays de destination sont caduques, tandis que les notifications mentionnant plusieurs pays restent valides pour ceux de ces pays qui sont membres de l'Union ; Les notifications aux distributeurs du UK sont caduques.
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