Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
[…] 0 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communies, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] Aux termes de l'article L.131-5 du code de commerce : « Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, […] Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, […] 5. Il est constant que M me A exerçait au titre de l'année 2019 une activité de vendeur à domicile indépendant visée par les dispositions précitées de l'article L. 131-5 du code de commerce. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communies, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;