Entrée en vigueur le 17 décembre 1978
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 - art. 1 () JORF 17 décembre 1978
Des courtiers interprètes et conducteurs de navires,
Des courtiers de transport par terre et par eau.
En matière commerciale en effet les courtiers : courtiers maritimes, courtiers de marchandises avaient compétence mais ils étaient sujets à peu de réglementation (article 77 de l'ancien code de commerce qui les cite (devenu L 131-1 du code actuel). […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce issues de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (article 77) applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur (article 116), dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être
[…] Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 […]
[…] Atticle L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 […] Vu l'article 2225 du code civil,
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
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