[…] DEMANDE D'EVALUATION DFE REMUNERATION Article 80 R6&22-4 du Code du Commerce Cachet de l'Etude de CPJ TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Y Z A PRISEUR JUDICIAIRE N° de Rôle 2007/[…] %bîgrë>cba_î--Jum Décision et Date U du 26/03/07 Z-t '«'aUXÎ'I'Ë'Î'PÎmE Affaire SARL LE CHEVROU DU MEUBLE car Atos nd ;ÊQQ «',ÎL L;F\À1 &4 27 f+ ag ___ |Pate de dépôt du Rapport 12/04/2007 Jè%buäsÏéné, […] l'article L663-1 du code de commerce.

[…] Considérant, qu'en vertu de l'article 74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire ; enfin de constater le cours du fret et du nolis. Dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous les étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer" ;