Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
pendant 7 jours
[…] la loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; - Quant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 444-2 du code de commerce et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du même code : 36. […] L. 444-2 et les trois premiers alinéas de l'article L. 444-7 du code de commerce méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés ; 25 V. […] 1992 à 1996, […] qu'enfin, l'article 6 prévoit qu'ils conserveront pendant deux ans le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, tout en étant libérés de l'interdiction, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné » ; qu'aux termes de son article 6 : « Pendant un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conserveront le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la présente loi, en étant cependant libérés des contraintes prévues par l'article L. 131-7 du même code avant son abrogation par la présente loi » ;
[…] 60-01-02 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 131-2 du code de commerce, […] maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer. » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée : « Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. […] en second lieu, le législateur a, parallèlement à la suppression du monopole légal, libéré la profession des contraintes issues de l'article L. 131-7 du code de commerce, tenant à
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de son article 6 : « Pendant un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conserveront le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la présente loi, en étant cependant libérés des contraintes prévues par l'article L. 131-7 du même code avant son abrogation par la présente loi » ;
1992 à 1996, n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; qu'au surplus, l'article 5 de la loi offre aux intéressés la possibilité d'accéder à diverses professions réglementées ; qu'enfin, l'article 6 prévoit qu'ils conserveront pendant deux ans le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, tout en étant libérés de l'interdiction, […] que, dans ces conditions, les modalités de réparation prévues par la loi déférée n'entraînent pas de rupture caractérisée […] L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] L'ARTICLE L. 912-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : 2. […] ; l'article L. 213-3 permettant leur consultation anticipée ; enfin, […]
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