Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 9 () JORF 12 juillet 1985
Wtglin demande au Conseil d'Etat l'annulati de la décision en date du 12 mars 1976 par laquelle la chambre syndicale des agents de change l'a révoqué de ses fonctions de commis principal d'agent de change'; que cette sanction a été prononcée par la chambre syndicale sur le fondement des dispositions de l'article 36 du décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme aux termes desquelles, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36-1 de la loi susvisée du 27 décembre 1973, […] 3° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet. / II. – Dans le cadre des principes définis aux articles 1 er et 3 et aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du code de commerce, […] ainsi que les investissements de modernisation en cours de développement et l'impact du projet sur ces investissements ; – le respect des engagements de programmation éventuellement contractés en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; […]
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 06/06/2011, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL TEDDY PIZZA, domicilié(e) 8 Ave du 8 mai 1945 Ctre […], et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 15/06/2012 reçue le 21/06/2012, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
[…] 2. La saisine est assortie d'une demande de mesures conservatoires présentée sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à