Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 90 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 9 () JORF 12 juillet 1985
Commentaires • 2
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Décisions • 23
[…] 14. L'article 90 du code communautaire reprend l'article 5 de la directive 92/28. […]
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[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 06/06/2011, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL TEDDY PIZZA, domicilié(e) 8 Ave du 8 mai 1945 Ctre […], et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 15/06/2012 reçue le 21/06/2012, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
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3. ADLC, Décision 18-D-12 du 18 juillet 2018 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des…
[…] La saisine est assortie d'une demande de mesures conservatoires présentée sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] Il s'agit d'un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et ayant pour objet d'assurer l'unité de la profession, d'en harmoniser les règles et usages, et de la représenter auprès des pouvoirs publics français et étrangers. […]
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Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée. (1) : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 56 II : Le troisième alinéa de l'article L223-1 du code de commerce entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009. […] Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 6118 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesqueles une procédure de sauvegarde, […]
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