Entrée en vigueur le 19 octobre 1945
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Modifié par : Ordonnance 45-2405 1945-10-18 art. 14 JORF 19 octobre 1945
Les ventes autres que celles dont les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières sont chargés, sont faites par les courtiers. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics.
Les dispositions des articles 2 à 7 inclusivement de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.
-L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A. B. Évolution des dispositions contestées a. […] I bis-L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B. […] report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B. […] 39 duodecies à 39 quindecies en application des dispositions de l'article 93 quater.
Lire la suite…[…] prévoit d'intégrer, par les dispositions II de son article 11, […] les articles du décret du 30 septembre 1953 restent toujours applicables aujourd'hui. 2. C'est la difficulté à mettre en œuvre la réalisation du gage qui a conduit la société CREDIPAR à se retourner vers le juge administratif. 1 Les modalités selon lesquelles s'exerce la réalisation du gage étaient définies à l'article 3 du décret, qui renvoyait aux dispositions de l'article 93 de l'ancien code de commerce (devenu art. […] Les dispositions du nouvel article 2337 du code civil indiquent en effet que « Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. (…) / Lorsque le gage a été régulièrement publié, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il importe de rappeler que l'abrogation tacite par l'entrée en vigueur de la Loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application des dispositions de l'article 3 du Décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, renvoyant à l'article 93 du Code de Commerce sur la réalisation du gage, a eu pour conséquence de faire bénéficier tout débiteur de la faculté de vendre amiablement son bien plutôt que de le laisser vendre aux enchères publiques, dès lors que la procédure de saisie du véhicule était engagée ;
° si l'article 93 du code de commerce permet au creancier de faire proceder, huit jours apres une simple signification au debiteur, a la vente publique des objets mis en gage, ce texte ne vise que l'hypothese ou le creancier entend poursuivre la vente desdits objets. […]
[…] Quel contenu peut adopter la signification prévue par l'article 93 du Code de commerce depuis l'application de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992 ? […]
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ............................. 15 - Article 21 .......................................................................................................................................... 15 - Article 93 .......................................................................................................................................... 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] ....................................... 17 10. […] ......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, […] - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE
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