Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
pendant 7 jours
[…] en droit conventionnel devient de plus en plus fréquemment utilisée par nos vérificateurs Le § 7 de l'article 5 du modèle OCDE précise que le fait qu'une société résidente d'un Etat contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l'autre Etat (ou qui y exerce son activité) n'est pas en lui-même suffisant pour faire de l'une d'entre elles un établissement […] Convention modèle OCDE version 2010 Commentaires de l'article 5 des traités SOURCE Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés, […] la filiale peut être qualifiée d'établissement stable . […] Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce […]
Lire la suite…[…] à l'encontre de la société Euromarché, entreprise cessionnaire ; AUX MOTIFS QUE : « dans le cadre d'un plan de redressement par cession, aux termes de l'article L. 62-95, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du […] 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le commissaire à l'exécution du plan perçoit le prix de cession – le cas échéant, il peut agir en justice pour le recouvrer – et le répartit entre les créanciers, […] l'article L. 621-68, alinéa 4, du même code et l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 lui font obligation de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République dans son rapport ; qu'en outre, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 94 devenu l'article L. 132-1 du Code de commerce ; […]
Les faits du mandataire, serait-il commissionnaire de transports, qui sont exclusifs de tout deplacement de marchandises, donnent lieu a l'application, non pas des articles 96 et suivants du code de commerce et des obligations de resultat qui decoulent de ces textes, mais sont regis, conformement a l'article 94, alinea 2, du code de commerce par les articles 1984 et suivants du code civil. Par suite, le mandataire charge a l'etranger par un armateur d'operations de chargement et de transit de ses navires, et qui a ete frappe a cette occasion d'une penalite fiscale, peut, en application de l'article 2000 du code civil, obtenir le remboursement de cette amende par le mandant, des lors que ce mandataire n'a pas commis de faute dans l'execution de son mandat.
[…] M° Y fait principalement valoir qu'en application des dispositions de l'article 94 susvisé (article R 622-19 du code de commerce), qui a modifié les dispositions antérieures prévues à l'article 65-1 du décret du 27 décembre 85, qui ne visait que les procédures d'ordre en cours, c'est-à-dire les procédures de distribution du prix de vente des immeubles, elle est fondée à obtenir la remise des fonds ;
.2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, […]
Lire la suite…