Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
pendant 7 jours
Les remises conventionnelles, qui sont directement versées à l'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des avantages tarifaires consentis par les entreprises pour fidéliser leur clientèle, mais un mécanisme visant à réduire les dépenses d'assurance maladie. Par suite, […] remises, ristournes » du plan comptable général. […] Remarque : Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou sous un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l'article L. 132-1 du code de commerce) doivent, conformément au PCG, […]
Lire la suite…Ce contrat, régi principalement par les articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce, est l'un des piliers de la logistique commerciale en France et en Europe. […] sous peine de forclusion : Réserves immédiates à la livraison mentionnées sur le bon de transport Confirmation par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) Différence entre transport national et international En transport national (Code de commerce, art. L.133-3), les réserves doivent être confirmées dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. […] L.442-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] L'article L.132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant, les droits et les devoirs du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] L'article L.132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant, les droits et les devoirs du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] L'article L.132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant, les droits et les devoirs du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Ce régime rejoint celui du commissionnaire défini à l'article L. 132-1 du Code de commerce. […] Cette règle, en apparence technique, a des répercussions très concrètes sur votre trésorerie et sur le régime social et fiscal que vous pourrez ou non conserver. […] En vertu de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de prestation n'emporte aucune cession automatique : sans clause écrite, le prestataire en conserve la propriété, et vous ne pourrez ni les réutiliser ni les adapter après son départ. […]
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