Entrée en vigueur le 7 février 1998
Modifié par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 7 () JORF 7 février 1998
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
[…] ° COMPTE RENDU DE FIN MISSION (article R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de SARL CHÂT PERCHE Recettes
[…] Aux termes des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'ancien article L621-69 du Code de commerce et 95 du 1er décret du 27 décembre 1985 applicables, une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du chef d'entreprise et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan, les demandes présentées devant être faites par déclaration au greffe du débiteur ou du cessionnaire.
[…] Elle indique en effet avoir obtenu, le 22 décembre 1993, dans une instance l'opposant, en tant que commissionnaire de transport, à la société Krekom et à la société SA Dimitris Vassiliou une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 95 du code de commerce devenu l'article L 132-2 du même code, dans laquelle le président du tribunal de commerce de Creteil a pris acte de ce que la société Krekom reconnaissait devoir la somme de 388 650 F. et s'était engagée à débloquer les fonds dès la production des CMR correspondant à chaque facture et a attribué à la SARL Surgil Trans Express à due concurrence de la somme de 388 650 F les marchandises sur lesquelles elle exerçait son droit de rétention.