Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
La validité de la clause : conditions à réunir, failles à chercher L'article 2368 du Code civil n'exige qu'un écrit. C'est une condition de validité. L'article L. 624-16 alinéa 2 du Code de commerce, applicable en procédure collective, ajoute l'exigence d'un écrit « au plus tard au moment de la livraison » : c'est une condition d'opposabilité. […] La revendication devient revendication de la créance de prix. […] Le commissionnaire de transport Lorsque la marchandise est entre les mains d'un transporteur impayé, celui-ci peut exercer un droit de rétention au titre de l'article L. 132-2 du Code de commerce, qui prime le droit de propriété du vendeur (CA Versailles, 17 juin 1999, n° 1996-2418 ; […]
Lire la suite…Peut-être faut-il rappeler que l'organisation du transport en son nom et pour le compte de son commettant est le critère indispensable selon l'article L 132-1 du code de commerce à l'indentification d'un commissionnaire de transport. […] Elle ne saurait donc être assimilée à un commissionnaire quant à la responsabilité. […] Suivant les articles L132-5 et L132-6 du code de commerce., le commissionnaire de transport est garant des avaries et du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. […] Elle ne se transforme pas en commissionnaire mais subit le régime de responsabilité d'un commissionnaire. […] En effet, suivant l'article L 3224-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] — à hauteur de 209.947,07 euros en vertu du privilège institué par l'article L. 132-2 du code de commerce en faveur du commissionnaire, […] Considérant que par lettre du 8 novembre 2005, la société Pillet s'est en outre prévalue du nantissement inscrit le 19 septembre 2005 sur le fonds de commerce de la société Audio Club en vertu d'une ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Créteil en date du 2 septembre 2005 ;
[…] 2 […] la société AMATRANS a usé de son droit de rétention, conformément à l'article L.622-7 du Code de Commerce en refusant de délivrer les originaux des connaissements. […] 4 Sur l'exercice du droit de rétention dans le cadre d'une procédure collective – - La société AT DEMENAGEMENTS LIMOGES fait valoir que l'article L.132-2 du Code de Commerce lequel autorise l'exercice d'un droit de rétention ne règle pas les difficultés pouvant naitre de l'ouverture d'une procédure collective, […] Sur l'exercice du droit de rétention Attendu que l'article 132-2 du Code de Commerce et la jurisprudence disposent que le droit de rétention ne peut être exercé que contre la marchandise appartenant au débiteur ;
[…] Vu les articles L 132-3 et suivants du Code de Commerce […] Par voie de conclusions datées du 18 octobre 2012 la société AIRWAN demande au Tribunal de : Vu les articles 42 et 43 et 1134 du Code de Procédure Civile Vu l'article L 132-2 du Code de Commerce À titre préliminaire – - Déclarer incompétent et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir Sur le principal – - Dire et juger que le report dans l'expédition du deuxième container est dû non seulement au retard dans le paiement du coût de transport de ce container, […] débouter la société CIGL de l'ensemble de ses demandegg conclusions {! / – - Condamner la société CIGL à lui régler la somme de 2500 € au titre de' l\art1c _ Code de Procédure Civile. […] Page 2 sur 5
Cet article explique, sans jargon, […] un ostéopathe ou un fleuriste) bénéficie de la plupart des protections du consommateur : information précontractuelle obligatoire et droit de se rétracter pendant 14 jours, prolongé jusqu'à 12 mois si on ne vous l'a pas dit (Code de la consommation, art. L. 221-3, L. 221-18 et L. 221-20). […] L. 121-2 et L. 132-2) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende pour une personne physique, amende qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. […] L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 242-1. Code de commerce : art. L. 442-1, I, 2°. […]
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