Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Nous republions sur parabellum, sous la forme d'une série d'articles, le commentaire paru en septembre 2024 dans la revue Droit et patrimoine. Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice font l'objet du livre IV de l'ordonnance, et de 14 articles numérotés 96 à 109. […] , c'est-à-dire 9 articles sur 14 au total [2]. […] ou précédées des professions exercées ; (ii) l'article 98 conditionne l'exercice d'une profession à son agrément préalable par l'ordre autorité compétente ; (iii) l'article 99 réaffirme la même règle en matière de RCP que l'article 43 [7], […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande en paiement de la somme correspondant à la valeur des manquants, retenu sa responsabilité alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 96 et suivants du Code de commerce et aux articles 86 et suivants du Code des douanes, le commissionnaire en douane, tenu de réceptionner les colis et de procéder à leur dédouanement n'est pas, à la différence du transporteur, garant des avaries et des pertes ;
[…] Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, […] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, […] 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, […]
[…] Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, […] tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. […]
Elle invoque l'article 17.2 de la CMR et soutient que le vol commis dans les locaux de A) aurait été pour elle un événement imprévisible et insurmontable aux conséquences duquel elle ne pouvait obvier. […] B) conteste encore que les articles 96 à 102 du Code de commerce soient applicables. […] Elle soutient que le document intitulé « lettre de voiture » n'en serait pas une au motif que les conditions posées par l'article 102 du Code de commerce ne seraient pas remplies. 6 Pour ce qui est des articles 103 à 108 du Code de commerce, […]
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