Article L132-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 96, Code de commerce - art. 96 (Ab)

Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022, Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mars 2022

Il convient donc de réévaluer ce dispositif en permettant à l'autorité administrative compétente en matière de concurrence de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un traitement rapide des infractions relevées ». 5 Article L. 441-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance précitée du 24 avril 2019. 2 De même, le paragraphe II de l'article L. 441-7 du code de commerce, dans sa version résultant de l'ordonnance précitée du 9 mars 2017, […]

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2Portée de la subrogation conventionnelle de l'assureur
Albert Caston · blogavocat · 11 mars 2021

6°/ qu'en retenant, par motif éventuellement adopté, que la commande passée par Sidel présentait une réelle complexité, s'agissant de l'envoi de sept colis, dont certains inhabituellement lourds et volumineux, nécessitant le recours à trois ensembles routiers différents, dont un convoi exceptionnel, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à caractériser la qualification de commissionnaire de transport, et a violé les articles L. 132-3 et suivants du code de commerce. »

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3REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement
BOFIP · 19 août 2020

_057">Le paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) […] L. 5114-13 ). […] L. 342-12). […] L. 132-3) ;

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1Tribunal de commerce de Niort, 25 octobre 2011, n° 2007P00361

[…] Attendu que par ailleurs les marchandises ont été remises en gage sur stock d'un prêt consenti par le CREDIT AGRICOLE, Attendu que les marchandises sont conservées sous la responsabilité d'AUXIGA, Attendu que X Y entend faire valoir un droit de rétention en application de l'article L 132-3 du Code de Commerce. Attendu que le contrat passé entre la SARL A3 SAFETY et X Y est un contrat de prestation de service et non un contrat de transport, Attendu que les marchandises en cours de transport n'ont pas été remises en dépôt à X Y,

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2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 17 juin 2010, n° 09/02301
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Vu les dispositions de l'article L 132-3 et suivants du code de commerce, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 «pour l'unification de, certaines règles relatives au transport aérien international », l'« Unfair Contract Terms Act 1977 », les conditions de la Road Haulage Association, les Conditions Générales d'Intervention de la société DHL,

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3Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 4 avril 2018, n° 2015015193

[…] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 19 décembre 2014, la SAS SERMETA demande au tnbunal de céans de : Vu les dispositions des articles L. 132-3 et suivant du Code de Commerce, Vu la Convention du 25 août 1924, amendée, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil,

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