Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, […] qui se réfère aux articles 29 et 30 pour fixer la durée de validité d'autorisations précédemment délivrées ne peut être maintenu ; […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977-Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural 1. […] En ce qui concerne l'article 14 : 34.
Lire la suite…Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] 3 / que la cour d'appel a successivement énoncé, d'une part que faute de réserves à l'issue du transport terrestre puis du transport maritime jusqu'au déchargement, la disparition des colis n'avait pu survenir pendant ces opérations, d'autre part que la société Fast était dans l'impossibilité d'établir à quel moment de la chaîne de transport la perte ou le vol de la marchandise s'était produit ; qu'en se déterminant par ces deux propositions incompatibles entre elles, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 97 et suivants du Code de commerce ;
[…] In limine litis, la […]IT soulève l'incompétence du Tribunal de céans. Dans ses conclusions remises à la barre, elle requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, – - De déclarer incompétent au profit du Juge de Proximité près le Tribunal d'Instance de Cannes, – - A défaut, accorder à la concluante le bénéfice des dispositions de l'article 76 du Code de procédure civile, – - Condamner la société SFEC aux entiers dépens […] lieu de déclarer le Tribunal de céans incompétent au profit du Juge de Proximité près le Tribunal d'Instance de Cannes à qui, en application des dispositions de l'article 97 dudit Code, il y a lieu d'ordonner la transmission immédiate du dossier de la présente affaire dès la fin du délai de contredit.
[…] lequel n'y avait pris aucune part mais devait en répondre vis-à-vis de son donneur d'ordre, et que, ce retard ne s'analysant pas en la faute visée à l'article 25 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien et son commettant voyaient leur responsabilité limitée, tout en condamnant néanmoins la société Danzas à réparer l'intégralité du préjudice subi par son donneur d'ordre sous prétexte qu'elle avait commis une faute personnelle à l'égard de celui-ci ayant consisté, soi-disant, à n'avoir pu éviter les conséquences de la faute commise par le transporteur, la cour d'appel a violé les articles 97 et 98 du Code de commerce ainsi que 22 de la convention de Varsovie ;
de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […] qui se réfère aux articles 29 et 30 pour fixer la durée de validité d'autorisations précédemment délivrées ne peut être maintenu ; […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer 26 […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 2391 et L. 2392 ; que la première de ces dispositions soumet la cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois à une décision des organes sociaux de direction et de surveillance, […]
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