Article L132-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 97 (Ab), Code de commerce 97

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Responsabilité du transporteur maritime
Balme Avocat · 15 janvier 2019

#8217;article L.132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant du respect des délais de livraison des marchandises et est responsable des préjudices causés du fait d'un retard apporté à la livraison ; que la responsabilité du commissionnaire de transport est en l'espèce recherchée par Continental du fait de son substitué MSC, non de la société de manutention portuaire Seayard qui n'est pas partie au contrat de transport et dont les services ont été requis par MSC pour les opérations […] […] [14] Article 1358 du Code civil.

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2Responsability of the carrier
Balme Avocat · 15 janvier 2019

#8217;article L.132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant du respect des délais de livraison des marchandises et est responsable des préjudices causés du fait d'un retard apporté à la livraison ; que la responsabilité du commissionnaire de transport est en l'espèce recherchée par Continental du fait de son substitué MSC, non de la société de manutention portuaire Seayard qui n'est pas partie au contrat de transport et dont les services ont été requis par MSC pour les opérations […] […] [14] Article 1358 du Code civil.

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3Gare à la conservation des droits et recours du donneur d’ordre
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 24 janvier 2018
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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2013, n° 12/00650
Infirmation

[…] Société HDI L VERSICHERUNGS AG […] pour caractériser une faute personnelle de la société STEF; Que la chambre commerciale de la cour de cassation l'a cassé sur ce point considérant qu'« en statuant ainsi, après avoir relevé que les sondes de la remorque frigorifique de la société Lacroix NORD mentionnaient des températures erronées engendrant une surproduction d'air froid à l'origine de la destruction de la marchandise, la cour d'appel avait violé » les articles L132-4 et L132-5 du code de commerce; Qu'en d'autres termes la cour suprême a estimé que le dysfonctionnement des sondes de température excluait la faute personnelle de la société STEF;

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2Cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 2003, 2000-5681

[…] in solidum avec la société CP.SHIPS (U.K), à la somme de 31.416,83 euros outre 4.573,47 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Affirmant que la qualité de commissionnaire de la société HESNAULT ne fait aucun doute et rappelant les dispositions des articles L.132-4 et suivants du code de commerce, elle soutient que le commissionnaire est responsable des pertes constatées à la livraison, que, recherché comme garant d'un substitué, […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 29 février 2008, n° 2002F03375
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par actes du 28 juin 2002 enregistré sous le n° 2002F03375 (1), Y DISTRIBUTION a assigné devant ce Tribunal les sociétés NORD SUD CTI et PILLET, sur le fondement des articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, les articles 1382 et suivants, et 1915 et suivants du Code civil, lui demandant de

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