Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […] […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant que le législateur n'a nullement méconnu la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que les articles 97, 98, 106, 119 et 162 ne sont pas entachés d'incompétence négative ; 30. […]
Lire la suite…Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] Que l'Article R663-19 du code de commerce, prévoit que : " le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du code de commerce (devenu l'article L641-1 du code de commerce en suite de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 sans son article 98), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'article R&63-18 dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance… "
[…] Repiquet avait exécuté ses obligations contractuelles de commissionnaire en douane mais qui l'a néanmoins condamné à réparer le préjudice subi par la société Coprof n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi violé les dispositions susvisées; alors, d'autre part, que conformément à l'article 98 du Code de commerce, le commissionnaire est garant des pertes de marchandises sauf stipulations conventionnelles ou force majeure; que la cour d'appel qui, pour condamner M. X…, […]
[…] « le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du code de commerce (devenu l'article L.641-1 du code de commerce en suite de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 dans son article 98) , perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'article 12, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance. … »
de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […] qui se réfère aux articles 29 et 30 pour fixer la durée de validité d'autorisations précédemment délivrées ne peut être maintenu ; […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer 26 […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 2391 et L. 2392 ; que la première de ces dispositions soumet la cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois à une décision des organes sociaux de direction et de surveillance, […]
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