Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau
Article 98 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Commentaires • 14
Loi n° n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (ratification) Article 138 I. ― Sont ratifiées : […] 20° L'ordonnance n° 2006673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; […] Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix. […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 2391 et L. 2392 ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 7204 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outremer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, […] que celleci concerne l'ensemble du 68 projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter audelà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99533 du 25 […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 2391 et L. 2392 ; […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Que la société intimée demeurait garante des avaries et pertes dans les conditions de l'article 98 du code de commerce ; que « le commissionnaire qui a omis de faire une déclaration de valeur, alors que la marchandise dépasse le montant de la limitation de responsabilité du transporteur, commet une faute qui l'engage à réparer le préjudice ainsi causé au propriétaire des marchandises dont il avait la charge » (Rouen 16 avril 1979) ;
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 132-5 du Code de Commerce (ancien article 98 du Code de Commerce) le commissionnaire de transport est garant des pertes de marchandises et du voiturier auquel il a adressé les marchandises ;
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 21 septembre 2015, n° 2015010607
[…] Que par jugement en date du 17/03/2013, ce même tribunal a prononcé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce.
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Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 7204 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outremer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, […] que celleci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter audelà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99533 du 25 juin 1999 […] Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 2391 et L. 2392 ; […]
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