Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Peut-être faut-il rappeler que l'organisation du transport en son nom et pour le compte de son commettant est le critère indispensable selon l'article L 132-1 du code de commerce à l'indentification d'un commissionnaire de transport. […] Elle ne saurait donc être assimilée à un commissionnaire quant à la responsabilité. […] Suivant lles articles L132-5 et L132-6 du code de commerce., le commissionnaire de transport est garant des avaries et du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. […] Elle ne se transforme pas en commissionnaire mais subit le régime de responsabilité d'un commissionnaire. […] En effet, suivant l'article L 3224-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 5 […] Vu les conclusions de la société D E Sons & Co et son assureur, la société AXA France IARD, signifiées le 16 janvier 2018, par lesquelles elles demandent à la cour au visa des articles L.132-3, L.132-5 et L.133-3 du code de commerce, à titre principal, de :
[…] qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la lettre de voiture et les documents douaniers ne mentionnaient pas la société Trilles à la fois comme expéditeur et destinataire et comme tels, seule partie au contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ayant refusé de faire application de la responsabilité contractuelle encourue par le transporteur en cas de perte de la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 132-5 du code de commerce ;
[…] page 5 […] En conséquence, la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce est seule applicable à l'action intentée par l'expéditeur (PHILIPS) contre son commissionnaire. […] En qualité de commissionnaire, TLA est garant de son substitué, en application de l'article L.132-5 du Code de commerce, et doit donc indemniser AIG et PHILIPS.
Peut-être faut-il rappeler que l'organisation du transport en son nom et pour le compte de son commettant est le critère indispensable selon l'article L 132-1 du code de commerce à l'indentification d'un commissionnaire de transport. […] Elle ne saurait donc être assimilée à un commissionnaire quant à la responsabilité. […] Suivant les articles L132-5 et L132-6 du code de commerce., le commissionnaire de transport est garant des avaries et du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. […] Elle ne se transforme pas en commissionnaire mais subit le régime de responsabilité d'un commissionnaire. […] En effet, suivant l'article L 3224-1 du code des transports, […]
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