Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
[…] Aux termes de l'article R. 622-24 du code de commerce (article 99 du décret du 28 décembre 2005 avant sa codification), le délai pour déclarer une créance, prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce, est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Les créanciers peuvent néanmoins, aux termes de l'article L. 622-26, demander à être relevés de la forclusion qu'ils encourent, mais ils disposent alors d'un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture pour agir en ce sens.
[…] + Dire et juger que la seule voie qui était ouverte à FRANCE TITRISATION pour contester l'ordonnance du juge-commissaire était le contredit en vertu de l'article R662-4 du code de commerce contenu dans le livre VI du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises qui renvoie au traitement des exceptions d'incompélence du code de procédure civile (articles 75 à 99 dudit code) ce qui démontre que le contredit était ls seule voie de recours,
[…] SUR CE, Sur la recevabilité Attendu que l'article L653-1 du Code de Commerce, Modifié par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 99 (V) précise que : « I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : l° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;