Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] suivant l'article 13.1 du contrat type de commission de transport annexé au décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport : « la réparation du préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport, […] l'article L 132 -6 du code de commerce précise que le commissionnaire « est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises« . […] Ce qui rend délicate l'application de l'article 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique issue du décret n° 2017-461 […]
Lire la suite…[…] Monsieur K L, […] Le premier juge a notamment retenu que l'action intentée constituait un contrat de G soumis à la prescription annale de l'article L133-6 du code de commerce, […] Ce sont les règles des articles L132-6 et L132-8 qui imposent le caractère contractuel dans les relations de l'expéditeur ou du destinataire avec les commissionnaires et transporteurs intermédiaires. […] et à titre reconventionnel H et Q O devront relever et garantir WIN BOSMAN (article 132-6 du code de commerce). […] mais aussi de son fait personnel (articles L132-4 et 132-5) qui a consisté en l'espèce à ne pas informer WIN BOSMAN qu'il s'agissait d'un déménagement requérant un camion capitonné, […] ont conclu le 06/09/2006 en demandant à la Cour d'accueillir leur appel incident au visa des articles L133-1 du code de commerce, […]
[…] [Adresse 6] […] Vu les articles L.132-4 et L.132-6 du code de commerce, L.1432-4 du code des assurances,
[…] Qu'en l'espèce, M. X L M N comme transitaire dans ses échanges (P adverse 5) […] Que le commissionnaire est soumis à une obligation de résultat. Que le commissionnaire de transport, s'il choisit librement son transporteur, il a l'obligation de retenir un mode de transport le plus approprié à la marchandise et aux volontés de l'expéditeur, et il engage sa responsabilité en cas de choix inconsidéré ( Cass 6/10/92 n°90-19.259 ; 19/06/99 n°96-18.495) […] Le commissionnaire de transport répond de ses substitués, directs ou indirects, dans les mêmes limites que ceux-ci, référence faite à l'article 13-1 du contrat type «commission de transport » applicable ainsi qu'à l'article L 132-6 du Code de Commerce. |
Les critères distinctifs du commissionnaire de transport Le commissionnaire de transport se définit, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce, comme celui qui « agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant », les devoirs et les droits du commissionnaire étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. […] Dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025, la chambre commerciale a précisé, au visa des articles L. 132-1 du code de commerce et L. 1411-1 du code des transports, que l'inscription d'une entreprise au registre des commissionnaires de transport n'est pas un élément déterminant de cette qualification (Cass. com., 30 avril 2025, […]
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