Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Peut-être faut-il rappeler que l'organisation du transport en son nom et pour le compte de son commettant est le critère indispensable selon l'article L 132-1 du code de commerce à l'indentification d'un commissionnaire de transport. […] Elle ne saurait donc être assimilée à un commissionnaire quant à la responsabilité. […] Suivant lles articles L132-5 et L132-6 du code de commerce., le commissionnaire de transport est garant des avaries et du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. […] Elle ne se transforme pas en commissionnaire mais subit le régime de responsabilité d'un commissionnaire. […] En effet, suivant l'article L 3224-1 du code des transports, […]
Lire la suite…En effet, suivant l'article L132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport « est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». […]
Lire la suite…[…] Monsieur K L, […] Le premier juge a notamment retenu que l'action intentée constituait un contrat de G soumis à la prescription annale de l'article L133-6 du code de commerce, […] Ce sont les règles des articles L132-6 et L132-8 qui imposent le caractère contractuel dans les relations de l'expéditeur ou du destinataire avec les commissionnaires et transporteurs intermédiaires. […] et à titre reconventionnel H et Q O devront relever et garantir WIN BOSMAN (article 132-6 du code de commerce). […] mais aussi de son fait personnel (articles L132-4 et 132-5) qui a consisté en l'espèce à ne pas informer WIN BOSMAN qu'il s'agissait d'un déménagement requérant un camion capitonné, […] ont conclu le 06/09/2006 en demandant à la Cour d'accueillir leur appel incident au visa des articles L133-1 du code de commerce, […]
[…] [Adresse 6] […] Vu les articles L.132-4 et L.132-6 du code de commerce, L.1432-4 du code des assurances,
[…] Qu'en l'espèce, M. X L M N comme transitaire dans ses échanges (P adverse 5) […] Que le commissionnaire est soumis à une obligation de résultat. Que le commissionnaire de transport, s'il choisit librement son transporteur, il a l'obligation de retenir un mode de transport le plus approprié à la marchandise et aux volontés de l'expéditeur, et il engage sa responsabilité en cas de choix inconsidéré ( Cass 6/10/92 n°90-19.259 ; 19/06/99 n°96-18.495) […] Le commissionnaire de transport répond de ses substitués, directs ou indirects, dans les mêmes limites que ceux-ci, référence faite à l'article 13-1 du contrat type «commission de transport » applicable ainsi qu'à l'article L 132-6 du Code de Commerce. |
Peut-être faut-il rappeler que l'organisation du transport en son nom et pour le compte de son commettant est le critère indispensable selon l'article L 132-1 du code de commerce à l'indentification d'un commissionnaire de transport. […] Elle ne saurait donc être assimilée à un commissionnaire quant à la responsabilité. […] Suivant les articles L132-5 et L132-6 du code de commerce., le commissionnaire de transport est garant des avaries et du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. […] Elle ne se transforme pas en commissionnaire mais subit le régime de responsabilité d'un commissionnaire. […] En effet, suivant l'article L 3224-1 du code des transports, […]
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