Entrée en vigueur le 29 mars 1905
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.
[…] l'article 189 modifie l'article L. 225-18-1 du Code de commerce en supprimant la phrase qui écarte aujourd'hui la nullité des délibérations auxquelles a participé un membre irrégulièrement nommé. […] Autre nouveauté introduite par l'article 103 : la modification des articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce afin de permettre aux membres du conseil de recevoir des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). […] L'introduction du ratio d'équité dans la loi PACTE (art. 187) L'article 187 introduit la communication du ratio d'équité par les sociétés cotées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'assemblée générale annuelle par le conseil d'administration.
Lire la suite…Article L. 626-27 du code de commerce ........................................................................ 5 a. […] - Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; (…) III. - Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce : (…) 9o Le troisième alinéa de l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 101, […]
Lire la suite…[…] Nous, D E, Juge Commissaire du redressement judiciaire de M me Z A, Assisté du Greffier, Vu la requête présentée par la Trésorerie de Lormes, Vu l'avis du Représentant des créanciers, Vu les articles L 621-43 et 103 du Code de Commerce, Vu l'article 74 du décret du 27 Décembre 1985, ATTENDU que la Trésorerie de Lormes a déclaré sa créance à titre provisionnel pour un montant de 2000,00 €uros, entre les mains du Mandataire Judiciaire ; Qu'elle sollicite son admission à titre définitif pour la somme de 1.254,00 €uros ; Que cette demande est justifiée,
En l'etat des blessures occasionnees a un transporteur au cours du dechargement de la marchandise sous le pont roulant du destinataire, ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en reparation formee par le transporteur sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, declare que le contrat de transport comprenant la mise de la marchandise a la disposition du destinataire, operation comprenant elle-meme le dechargement puis la livraison par laquelle prennent fin les obligations du transporteur, […] et que l'action, introduite apres le delai d'un an, se trouve prescrite en vertu de l'article 103 du code de commerce, sans rechercher, […]
[…] Assisté du Greffier, M. B C, Vu la requête présentée par la Direction Générale des Impôts, Vu l'avis du Représentant des créanciers, Vu les articles L 62 1-43 et 103 du Code de Commerce, Vu l'article 74 du décret du 27 Décembre 1985, ATTENDU que la Direction Générale des Impôts a déclaré sa créance à titre provisionnel pour un montant de 9.310,00 €uros, entre les mains du Mandataire Judiciaire ;
La partie demanderesse en conclut que la marchandise aurait disparu pendant le temps où B) en aurait été responsable. 5 La demande est basée sur l'article 17.1 de la convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, telle que modifiée (ci- après « la CMR »). En ordre subsidiaire, A) base sa demande sur l'article 18 de la convention de Varsovie et, en ordre plus subsidiaire, sur l'article 103 du Code de commerce. […]
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