Entrée en vigueur le 23 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Article L. 626-27 du code de commerce ........................................................................ 5 a. […] - Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; (…) III. - Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce : (…) 9o Le troisième alinéa de l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 101, […]
Lire la suite…[…] oÔZÛ/Î REQUETE AU JUGE-COMMISSAIRE A FIN D'ADMISSION A TITRE DEFINITIF DE CREANCES NON MISES EN RECOUVREMENT ET […] (articles L. 622-24 du code de commerce et D. 104 du décret d'application de la loi de sauvegarde) A : M. NOSSEREAU Philippe ,. – Juge-commissaire 41 JUL. 2012
[…] Articles L 622-24 (loi du 26 juillet 2005) ou L 621-43 (loi du 25 janvier 1985) du Code de Commerce D. 104 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ou 74 al. 1 du décret n° 85-1988 du 27 décembre 1985
[…] REQUÊTE AU JUGE-COMMISSAIRE A FIN D'ADMISSION A TITRE DEFINITIF D'UNE […] (articles L. 622-24 du code de commerce et D. 104 du décret d'applicatio%filæWflLfi… fi)æ C Déposé au rang des minutes du Greffe le Le Greffier du Tribunal Le comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE C LÀ RHONELLE, chargé du recouvrement, qui élit domicile en ses bureaux situés rue Raoul Follereau 59300 C 3 l'honneur de vous exposer :
Celui-ci stipule en effet, par l'article L. 104, que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». […] et l'article L. 413-1 du même code incriminant plusieurs types de falsifications). […] Il relève néanmoins que si ce dossier a trait à une plainte pénale tel que mentionné, le délai de prescription n'est donc pas celui évoqué, visé par le code de commerce et concernant la matière commerciale, mais celui prévu par l'article 8 du code de procédure pénale applicable aux faits délictuels.
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