Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation, Vu les articles L. 441-6 et L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil, – - mettre purement et simplement hors de cause Maître E X ès qualités, A titre principal, […] 2 -
[…] Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, […] Vu les articles L. 133- 1 et L. 133-2 du Code de commerce, […] Z TRANSPORTS SARL. 2. FP .
[…] [Adresse 2] […] Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce. […] Dès lors, la responsabilité de la SA Walbaum est engagée et elle est tenue d'indemniser la Sarl Brasserie Masclaux sur le fondement de l'article 22-1 précité, lequel est conforme à l'article L133-8 du code de commerce qui dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier du commissionnaire de transport. […]
L'article L.133-2 du Code de commerce est clair : « Il y a retard lorsque la marchandise n'est pas livrée à la date convenue […] Le transporteur est présumé responsable du retard dès lors qu'il n'a pas livré dans le délai prévu, sauf s'il établit l'existence d'un cas de force majeure. » Autrement dit, la responsabilité du transporteur est présumée. […] Transport intérieur (droit français) Par défaut, l'indemnisation du préjudice résultant d'un retard est plafonnée au prix du transport (article L.133-2 C. com). […]
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