Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation, Vu les articles L. 441-6 et L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil, – - mettre purement et simplement hors de cause Maître E X ès qualités, A titre principal, […] 2 -
[…] [Adresse 2] […] Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce. […] Dès lors, la responsabilité de la SA Walbaum est engagée et elle est tenue d'indemniser la Sarl Brasserie Masclaux sur le fondement de l'article 22-1 précité, lequel est conforme à l'article L133-8 du code de commerce qui dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier du commissionnaire de transport. […]
[…] 2 rue Guy Moquet […] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2016, par lesquelles Maryse X… épouse Y… et Erich Y… demandent, au visa des articles 1131, 1134, 1147 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 121-95 et L. 133-2 du code de la consommation, de recevoir leur appel incident et de :
L'article L.133-2 du Code de commerce est clair : « Il y a retard lorsque la marchandise n'est pas livrée à la date convenue […] Le transporteur est présumé responsable du retard dès lors qu'il n'a pas livré dans le délai prévu, sauf s'il établit l'existence d'un cas de force majeure. » Autrement dit, la responsabilité du transporteur est présumée. […] Transport intérieur (droit français) Par défaut, l'indemnisation du préjudice résultant d'un retard est plafonnée au prix du transport (article L.133-2 C. com). […]
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