Entrée en vigueur le 16 février 1927
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les aura commis ou devant le juge du tribunal d'instance du canton où ils procéderont ; toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête pourra dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent paragraphe ; mention sera faite de cette dispense dans l'ordonnance.
Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un dépôt public peut être ordonné.
La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l'avance desdits frais.
Les dispositions précitées de l'article 39 de l'ordonnance, qui ne figuraient pas dans les précédents projets de texte, semblent avoir le sens inverse de celui de l'article 124 du décret. […] Brignon).L'article 48 maintient la règle figurant auparavant à l'article 16 de la loi de 1990, selon laquelle, la société étant solidairement responsable avec lui. […] Notamment, les règles de détention du capital et des droits de vote sont organisées aux articles 106 et suivants, alors que la solution proposée par le CNB aurait permis de se dispenser de ce cumul de régimes.On retrouvera, à l'article 106, l'expression « membre » de la société, […]
Lire la suite…Avant la promulgation de cette loi, les garanties réelles étaient régies par les dispositions du DOC et du code de commerce. […] Cette loi est venue modifier et compléter certains articles du DOC et du code de commerce et ce pour l'établissement de certains principes dont on peut citer ce qui suit : L'élargissement du champ d'application des sûretés mobilières et surtout l'application du nantissement sur tout type de meubles n'entrant pas dans le domaine professionnel ou commercial ; […] Facilitation de la réalisation […] Le nantissement du fonds de commerce : Le nantissement du fonds de commerce est régi par l'art. 106 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Artition des fonds entre les creanciers suivant leur re a donne un avis favorable dans son rapport. Biteur à ete dument convoque a l'audience du "a pas comparu. A requete presentee par le commissaire a l'execution du E l.621-95 du code de commerce, vu l'article 106 du Mbre 1985, vu le rapport de monsieur […]re ture des operations de la societe : resto-viandes (sas) Nctions du commissaire a l'execution du plan ;
L'expertise spécialement prévue à l'article 106 du Code de Commerce n'est que l'un des procédés auquel celui qui prétend avoir été lésé par la mauvaise exécution d'un transport de marchandises peut avoir recours pour établir l'existence et l'importance du dommage dont il demande réparation, et n'exclut aucun autre mode de preuve.
[…] Y Vu le rapport de M e Xavier HUERTAS, Commissaire à l'Exécution du plan de redressement par voie de cession de la SOCIETE TRABAL Y Oui Mr le Juge-Commissaire, en son rapport oral, fait en application de l'Art. R&62-12 du Code de Commerce, Y Vu les article L621-95 du Code de Commerce et 106 du décrêt du 27/12/1985, et en faisant application, la SOCIETE TRABAL dûment appelée à comparaître en Chambre du Conseil, par Madame la Greffiére du siège du siège, C©ONSTATE l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ainsi que la vérification des créances,
L'article L. 541-10-16 renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'environnement la détermination des données concernées et les modalités de leur mise à disposition ; […] en méconnaissance de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article L. 420-1 du code de commerce. […] Ensuite, la requête ne saurait utilement invoquer une violation des dispositions combinées des articles 102 et 106 §1 du traité qui prohibent les abus de position dominante commis par les entreprises auxquelles les pouvoirs publics ont confié des droits exclusifs ou spéciaux. […] Le dernier moyen de la requête est tiré de la méconnaissance du secret des affaires, […]
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