Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Les sénateurs et députés requérants mettaient en cause la conformité à la Constitution de certaines des dispositions de son article 14 et de l'article 113. […] l'activité et l'égalité des […] En effet, la contribution ne s'imputait pas sur le bénéfice reçu par chaque associé, mais sur le chiffre d'affaires global de la structure, avant qu'en soient 17 Article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. 18 Article 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. 19 Article L. 743-12-1 du code de commerce. 20 Article L. 811-7-1 du code de commerce. 21 Article L. 812-5-1 du code de commerce. 12 déduites les charges.
Lire la suite…[…] Constate la caducité de la requête de la demanderesse au paiement à l'encontre de l'opposante, l'une et l'autre ci-avant désignées, et se déclare en conséquence dessaisi de l'instance enrôlée sous le numéro 2010 00 1158; Laisse les dépens de la présente décision à la charge de la partie demanderesse, dont frais de greffe liquidés à la somme de 95,21 € T. T.C. (R.A.R. de convocations et tarifs 113, 114, 2x 116 suivant article R.743-140 du Code de Commerce). le Greffier le Président L. POUWELS M. BOURDIN 333.
[…] que le tribunal, en estimant que la créance était certaine, liquide et exigible, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé « les articles 1 et suivants du décret du 28 août 1972 », 113 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a retenu que la créance invoquée par la société Espace O1 résultait d'une facture et que, pour justifier son opposition, […]
[…] Attendu que la confirmation des livraisons postérieures au courrier de revalorisation de la grille tarifaire faisant suite aux négociations verbales n'a pas été contestée et signifie acceptation. Attendu que les lettres de relance n'ont pas été contestées. Attendu qu'en application de l'article 113 du code du commerce « le contrat est la loi des parties et doit s'appliquer de bonne foi ». Attendu que le chiffrage initialement retenu est forfaitaire pour une zone de 277km En conséquence le tribunal condamnera Bois SB Fargues à payer la somme de 5048,23€ due au titre de reliquat des factures des mois d'août et septembre 2011.
Considérant que les amendes prévues au paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée et au paragraphe II de l'article L. 465-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 121 de la loi déférée ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; […] le paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation 31 dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi, l'article L. 141-1-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi, les articles L. 465-1 et L. 465-2 du code de commerce, […]
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