Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Elle avait d'abord estimé que les dispositions de l'ancien article L. 442-6, I 2° ne pouvaient pas être invoquées à l'encontre de la société financière, les opérations de location financière litigieuses ne relevant pas du Code de commerce mais des dispositions spécifiques du Code monétaire et financier : en effet, en prévoyant à l'article L. 511-4 de ce code l'application des seuls articles L. 420-1 à L. 420-4 du Code de commerce (pratiques anticoncurrentielles) aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes, le législateur ne […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] de la directive 200g/110/CE ( article L .526 du code monétaire) et que l'article L.511-4 du même code prévoit que seuls certaines règles du droit de la concurrence ( article l .420- 1 à 4 du code de commerce ) sont applicables à ce type d'établissement ; […] En demande le Ministre réplique que les termes de l'article 511-4 du code monétaire et financier n'excluent pas expressément les établissement de monnaie électronique de l'assujettissement aux dispositions du code de commerce […]
[…] (n° , 4 pages) […] Considérant qu'aux termes de l'article L511-4 du Code de commerce, 'l'acceptation suppose la provision' et que l'acceptation de la lettre de change par le tiré établit ainsi une présomption d'existence de la provision; […] Considérant qu'aux termes de l'article L511-12 du Code de commerce, 'les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur';
[…] L […] Attendu que la société CIBOMAT a introduit son action sur le fondement de l'article 511-21 et suivants du Code de commerce ;Attendu en particulier que l'article L. 511-4 de ce code dispose en son alinéa 2 : « Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes (qui ont avalisé une lettre de change), […] Attendu qu'aux termes des articles L. 511-21 alinéa 7 et L. 511-38 I 2° b que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant dans le cas de tiré en liquidation judiciaire ; […] Les parties entendues et les pièces versées au débat, Vu les articles L.511-1 et suivants du Code de commerce, […] Q{'b Tribunal de commerce de Belfort 4