Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent, n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Bernard M., […] ne sont pas considérées comme revenus distribués : « Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, […] 112, 120 et 161 […] Considérant que, par dérogation à ces dispositions, […]
Lire la suite…[…] Attendu, d'autre part, que la SMC, qui était investie d'un mandat aux fins d'encaissement des effets de commerce dans l'intérêt de M. Y…, n'était pas, à ce titre, au sens de l'article 120 devenu l'article L. 511-11 du Code de commerce, un porteur légitime tenu d'informer le tireur dans les conditions de l'article 149 devenu l'article L. 511-42 du même Code ;
Aux termes de l'article 120 du code de commerce le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier endossement est en blanc. Par suite doit être cassé l'arrêt qui accueille l'action cambiaire du tiers porteur d'une lettre de change tout en relevant l'absence d'endossement du tireur, d'où il résulte qu'en prenant ladite lettre comme endossataire, le tiers porteur ne justifie pas de son droit par une suite ininterrompue d'endossements.
[…] que la propriété du titre n'avait pas été transmise à la Caisse des Côtes-du-Nord et qu'elle était demeurée propriétaire de l'effet ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, […] que la Caisse du Morbihan était donc tiers-porteur légitime par l'effet de deux endos successifs réguliers ; qu'en ne tirant pas les conséquences de la suite ininterrompue d'endossements dont elle constate aussi l'existence, la cour d'appel a violé les articles 118 et 120 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de change portait au verso la signature du tireur sans mention, […]