Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
[…] SA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE banque coopérative régie par les art L 512-85 et suivants du CMF, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, prise en la personne de son président du directoire […] Considérant que selon l'article L 511-19 du code de commerce, le tiré s'oblige par l'acceptation à payer la lettre de change à l'échéance au porteur ; que selon l'article 511-9, I, du même code, l'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change ; que l'article L 511-11, alinéa 1, […]
[…] Attendu, d'autre part, que la SMC, qui était investie d'un mandat aux fins d'encaissement des effets de commerce dans l'intérêt de M. Y…, n'était pas, à ce titre, au sens de l'article 120 devenu l'article L. 511-11 du Code de commerce, un porteur légitime tenu d'informer le tireur dans les conditions de l'article 149 devenu l'article L. 511-42 du même Code ;
[…] l […] conformément à l'article L 511-8 in fine du Code de Commerce, […] Attendu qu'il est en effet constant que suivant les dispositions de l'article L. 511-11 du Code de commerce « k détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, […] et que l'endossement n'est de procuration que dans l'hypothèse de l'article L. 511-13 du même code, […] Attendu par ailleurs qu'il ressort clairement de la lettre de l'article L: 511-12 du Code de commerce que la mauvaise foi du porteur s'apprécie au moment où il acquiert la lettre de change, […] inf. rap. p. 11). […] la concluante est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions prévues par l'article L.511-12 du Code du Commerce.