Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun Article 1 7 2. […] le 2° du II de l'article 43. […] Considérant que les amendes prévues au paragraphe VII de l'article L. 1411 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée et au paragraphe II de l'article L. 4651 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 121 de la loi déférée ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; […]
Lire la suite…Article L. 121-4 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] Considérant que les amendes prévues au paragraphe VII de l'article L. 1411 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée et au paragraphe II de l'article L. 4651 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 121 de la loi déférée ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; […]
Lire la suite…[…] que le juge doit se placer pour dire si celui-ci a été de bonne foi ; qu'il s'ensuit que le juge doit, avant de prononcer sur la bonne foi du tiers porteur, déterminer la date à laquelle l'effet a été transmis au tiers porteur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette date, que M. et M me Henri Y… contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 121 du Code de commerce ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 121 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Selon l'article L 121 ' 1 du code de commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. […]
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .................................... 5 - Article 121 [création de l'article 465-1 du code de commerce] .......................................................... 5 2. […] Considérant que les amendes prévues au paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée et au paragraphe II de l'article L. 465-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 121 de la loi déférée ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; […]
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