Article L511-12 du Code de commerce
Article L511-11Article L511-13
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 18

1. L’inopposabilité des exceptions cambiaires : protection du tiers porteur légitime, rigueur du titre et exceptions opposables selon l’article L. 511-12 du Code de…
kohenavocats.fr · 2 septembre 2026

L'article L. 511-12 réserve en effet expressément l'hypothèse dans laquelle le porteur a agi sciemment au détriment du débiteur cambiaire poursuivi. […] Cette démarche stratégique permet d'identifier sans délai les moyens de contestation pertinents et de sécuriser la procédure d'exécution sur les actifs du débiteur. […] Conclusion L'inopposabilité des exceptions cambiaires codifiée à l'article L. 511-12 du Code de commerce demeure le rempart essentiel de la négociation des effets de commerce. […]

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2. L'escompte bancaire : guide juridiqueAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

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Solent avocats · 16 avril 2026
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 27 juin 2007, n° 2007F00232

[…] Par application des articles L 511-9 et suivants du Code de commerce, la société MICRO POINT COM se trouve dans l'obligation d'acquitter la dette qu'elle a envers la société LMID entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE, qui est le porteur légitime de l'effet de commerce. Par application de l'article L 511-12 du Code de commerce, la société MICRO POINT COM ne peut opposer à la CAISSE D'EPARGNE aucune exception fondée sur la relation contractuelle liée avec la société LMID. […] l"

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 13 novembre 2012, n° 2012R01558

[…] La SARL CECD se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de : Vu l'article L. 511-17 du Code de Commerce, […] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 511-1 et suivants du code de commerce, […] En vertu des dispositions de l'article L 511-12 du code de commerce la SARL CECD ne peut opposer à la SA BANQUE THEMIS, tiers porteur de bonne foi, les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la CTID.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaires courantes, 9 mai 2016, n° 2015004479

[…] VU les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce et spécialement les articles L. 511- 17, L. 511-19, L. 511-43. […] Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, Vu les articles LS 511-1 et suivants du Code de commerce, […] DIRE ET JUGER que le titre en cause n'est pas une lettre de change au sens des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de commerce. […] Il est important de préciser qu'aux termes de l' article 12 du contrat de sous-traitance conclu entre la société CAMPOS INDUSTRIE et la SARL LJ, […] porteur légitime de la lettre de change, en application de l'article L 511-12 du Code de commerce. […] soit la CGA de dresser un protêt conformément à l'article 511-43 du code du commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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