Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] ATTENDU que par application des articles L 511-9 et L 511-12 du Code de Commerce, la […] se trouve dans l'obligation d'acquitter sa dette envers la Société LMID et qu'elle ne peut opposer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE aucune exception fondée sur la relation contractuelle liée avec la Société LMID , […] l"
[…] La SARL CECD se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de : Vu l'article L. 511-17 du Code de Commerce, […] Par l'acceptation le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance (article L 511-19 du code de commerce) […] En vertu des dispositions de l'article L 511-12 du code de commerce la SARL CECD ne peut opposer à la SA BANQUE THEMIS, tiers porteur de bonne foi, les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la CTID.
[…] VU les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce et spécialement les articles L. 511- 17, L. 511-19, L. 511-43. […] Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, Vu les articles LS 511-1 et suivants du Code de commerce, […] DIRE ET JUGER que le titre en cause n'est pas une lettre de change au sens des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de commerce. […] Il est important de préciser qu'aux termes de l' article 12 du contrat de sous-traitance conclu entre la société CAMPOS INDUSTRIE et la SARL LJ, […] porteur légitime de la lettre de change, en application de l'article L 511-12 du Code de commerce. […] soit la CGA de dresser un protêt conformément à l'article 511-43 du code du commerce, […]
L'article L. 511-12 réserve en effet expressément l'hypothèse dans laquelle le porteur a agi sciemment au détriment du débiteur cambiaire poursuivi. […] Cette démarche stratégique permet d'identifier sans délai les moyens de contestation pertinents et de sécuriser la procédure d'exécution sur les actifs du débiteur. […] Conclusion L'inopposabilité des exceptions cambiaires codifiée à l'article L. 511-12 du Code de commerce demeure le rempart essentiel de la négociation des effets de commerce. […]
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