Article 124 du Code de commerce
Article 123Article 125
Entrée en vigueur le 3 mai 1938
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Loi PACTE 2019 : volet commercialAccès limité
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Décisions54

1Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 31 août 2011, n° 2011F00651

[…] I : 05.56.79.22.22 – & : 05.56.79.00.03 , […] REQUETE à fin d'homologation de transaction (Articles L.622-20 du code de Commerce et 124 du (Décret du 27 Décembre 1985) à Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX M me Z D AC AD […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-11.279, InéditRejet

[…] alors, selon le moyen, "que l'article L. 261-12 du Code de la construction et de l'habitation dispose seulement que, dans le cas de vente en l'état futur achèvement, […] à tort, que la SERIMO aurait « fait souscrire » les effets litigieux à la veille de l'acte authentique de vente et en n'indiquant pas en quoi ces mêmes effets auraient été acceptés par M lle Z… avant la signature du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 110, 124 et suivants du Code de commerce et du texte précité" ; Mais attendu que constatant que les lettres de change avaient été émises et acceptées, le 30 novembre 1977, […]

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1977, 75-13.556, Publié au bulletinCassation

Si le refus par le tiré d'accepter une lettre de change rend immédiatement exigible, en vertu du dernier alinéa de l'article 124 du Code de commerce, la créance que le tireur a contre le tiré, et qui constitue la provision de l'effet, ce refus n'a pas pour effet de modifier l'échéance de la lettre de change.

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