Entrée en vigueur le 21 juillet 1949
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.
[…] — elle a enregistré les créances déclarées au passif de l'article L 624-1 du Code de Commerce qui s'élèvent à la somme de102 009.31 euros […] Total + non définitit 127 009,31 € 102 009.31 €
[…] En vertu des dispositions de l'article L 621 ' 127 du code de commerce lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143 ' 11 ' 4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance résultant d'un contrat de travail le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation.
[…] 2°/ que, d'autre part, en déclarant qu'en application de l'article 66 du code civil égyptien était constitutif d'un acte de concurrence déloyale le fait d'imiter les produits d'un concurrent même en l'absence de droits privatifs sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les articles 120 et 127 du code de commerce égyptien prévoyaient que, en l'absence d'un enregistrement d'un dessin ou d'un modèle industriel ou à l'expiration de la période de protection, l'intéressé n'avait pas la faculté d'empêcher le tiers de les fabriquer ou de les imiter, la cour d'appel a violé derechef l'article 3 du code civil. »
......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] ................... 21 13. […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, […] - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE
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