Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.
[…] Juger nul l'engagement solidaire régularisé par Monsieur [N] [L] le 17 novembre 2021, annexé au protocole transactionnel et reconnaissance de dette conclu entre la société MMP et la société OPTICAL FINANCE les 17 et 18 novembre 2021. […] Les articles L. 512-3 et 4 du code de commerce, stipulent que « sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, […] L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change. » et « sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.511-21, relatives à l'aval. […]
[…] Vu les articles L.512-1 à L.512-3, L.511-18, L.511-22 à L.511-47 du Code de Commerce, Vu l'acte de cession de fonds de commerce du 15 novembre 2013, […] Vu l'acte de cautionnement du 18 novembre 2013,
[…] [B] fait valoir la prescription abrégée à un an de l'action de la Bred (porteur) à son encontre, en qualité d'avaliseur du billet à ordre litigieux, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L511-78 du code de commerce, tel que rendu applicable par l'article L512-3 du même code, […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, […] qu'au jour de leur appel, les 27 février 2017 et 18 décembre 2018, sur le fondement des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation.