Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.
[…] Vu les articles L.512-1 à L.512-3, L.511-18, L.511-22 à L.511-47 du Code de Commerce, Vu l'acte de cession de fonds de commerce du 15 novembre 2013, […] 8.12 Billets à ordre du 18 novembre 2013.
[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'. […] — et un montant de 49.899,16 € (solde du prêt professionnel), sauf mémoire, par LRAR du 18 décembre 2018.
[…] Pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD : sur le moyen principal soulevé par les défendeurs quant à la question du lieu où le billet devait être payé, la BANQUE POPULAIRE DU NORD rappelant les dispositions D L L512-1 du Code de Commerce, note que sur le billet, […] qu'il courant que le souscripteur d'un effet de commerce domicilie le paiement chez le banquier, que le lieu de paiement est donc clairement indiqué en application des articles L512-1, L512-3 et L511-18 du Code de Commerce. À défaut c'est le domicile du souscripteur qui devra être retenue. […] en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L511-2 à 5 notamment. […]