Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
A vue ;
A un certain délai de vue ;
A un certain délai de date ;
A jour fixe.
Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à ordre qui ne portent pas le nom du bénéficiaire ne valent ni comme lettres de change ni comme billets à ordre, la mention « à vue » n'ayant, aux termes des articles 131 et 132 du même Code, trait qu'au délai de présentation ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles susvisés que la cour d'appel a pu juger qu'en l'absence de mention du bénéficiaire, la mention « à vue » et la possession du titre justifiaient la demande en paiement ; […]
[…] (Articles 621-47 de l'ancien code de commerce 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi n°94- 475 du 10 juin 1994 et 125,126 et 129 à 131 du décret du 27 décembre 1985) […]
[…] TITRE I" DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Art. 1« . – La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres I », VII et IX. SOUS-TITRE I" DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI CHAPITRE I"
L. 131 – 2 du code des communes repris dans des termes appropriés à l'article L. 2212 – 2 du nouveau code général des collectivités territoriales en 1996). 3. […]
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