Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
A vue ;
A un certain délai de vue ;
A un certain délai de date ;
A jour fixe.
Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
A. 444-174 Code de commerce I/ Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels (et résidentiels du parc social) Vente et acquisition immobilière ( article A. 444-913 du Code de commerce ) Bail à construction et cession de bail à construction ( articles A. 444-104 et A. 444-106 du Code dte commerce). […] A. 444‐136 et A. 444-161 du Code de commerce ) TRANCHE D'ASSIETTE TAUX DE REMISE En dessous de 10.000.000 € 0 % De 10.000.000 € à 25.000.000 € 15 % De 25.000.000 € à 40.000.000 € 30 % Au‐dessus de 40.000.000 € 40 % B ) Levée d'option ( article […] 444‐ 131 du Code de commerce ) TRANCHE D'ASSIETTE TAUX DE REMISE En […]
Lire la suite…[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à ordre qui ne portent pas le nom du bénéficiaire ne valent ni comme lettres de change ni comme billets à ordre, la mention « à vue » n'ayant, aux termes des articles 131 et 132 du même Code, trait qu'au délai de présentation ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles susvisés que la cour d'appel a pu juger qu'en l'absence de mention du bénéficiaire, la mention « à vue » et la possession du titre justifiaient la demande en paiement ; […]
[…] (Articles 621-47 de l'ancien code de commerce 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi n°94- 475 du 10 juin 1994 et 125,126 et 129 à 131 du décret du 27 décembre 1985) […]
[…] TITRE I" DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Art. 1« . – La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres I », VII et IX. SOUS-TITRE I" DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI CHAPITRE I"
L. 131 – 2 du code des communes repris dans des termes appropriés à l'article L. 2212 – 2 du nouveau code général des collectivités territoriales en 1996). 3. […]
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