Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° A vue ;
2° A un certain délai de vue ;
3° A un certain délai de date ;
4° A jour fixe.
II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
[…] — vu les articles 1134, 1146, 1147 et 1153 du code civil, L 511-21, 511-22 et suivants, L 511-7 du code de commerce, […] Sur l'aval donné en période suspecte, M. [N] se prévaut à tort des dispositions relatives au cautionnement qui ne sont pas applicables en matière cambiaire. Par ailleurs, les effets de commerce dont les lettres de change ne sont pas concernés par les dispositions des articles L 632-1 et L 632-2 du code de commerce.
[…] Par conclusions écrites du 2 novembre 2011, le CREDIT AGRICOLE réclame au titre des articles L.511-1 et suivants du Code de Commerce et notamment L.511-12 et L.511-38 la condamnation solidaire de Monsieur X et de la SAS Y à lui payer: […] — -À titre subsidiaire, dire et juger que les lettres de change en question sont nulles par application de l'article L.511-22 du Code de Commerce.
[…] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, les articles L 511-19, L 511-21 et L 511-38 du Code de Commerce, […] Vu les Article 872 et 873 du Code de Procédure Civile. Vu les Articles L511-1 et L511-22 du Code de Commerce. Vu l'Article 145 du Code de Procédure Civile, […] Attendu que suivant les dispositions des articles L. 511-19 du Code de Commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance, […] Attendu qu'il y aura donc lieu à condamner, au titre de l‘article 700 du Code de Procédure Civile, le GROUPEMENT D'ACHAT DU SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DU SKI FRANÇAIS à lui payer la somme arbitrée à hauteur de 5 000,00 € et la BANQUE POPULAIRE DES ALPES à lui payer la somme arbitrée à hauteur de 2 000,00 €.