Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° A vue ;
2° A un certain délai de vue ;
3° A un certain délai de date ;
4° A jour fixe.
II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
[…] — vu les articles 1134, 1146, 1147 et 1153 du code civil, L 511-21, 511-22 et suivants, L 511-7 du code de commerce, […] Sur l'aval donné en période suspecte, M. [N] se prévaut à tort des dispositions relatives au cautionnement qui ne sont pas applicables en matière cambiaire. Par ailleurs, les effets de commerce dont les lettres de change ne sont pas concernés par les dispositions des articles L 632-1 et L 632-2 du code de commerce.
[…] , par actes en date du 22 septembre 2022, enregistrée sous le RG 2022046811, assigne la société MMP et Monsieur [N] [L] son gérant. […] Les articles L. 512-3 et 4 du code de commerce, stipulent que « sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change. » et « sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.511-21, relatives à l'aval. […]
[…] Par conclusions écrites du 2 novembre 2011, le CREDIT AGRICOLE réclame au titre des articles L.511-1 et suivants du Code de Commerce et notamment L.511-12 et L.511-38 la condamnation solidaire de Monsieur X et de la SAS Y à lui payer: […] — -À titre subsidiaire, dire et juger que les lettres de change en question sont nulles par application de l'article L.511-22 du Code de Commerce.