Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le tiré qui paye avant l'échéance le fait à ses risques et périls.
Celui qui paye à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Le paragraphe I de l'article 137 insère, dans le code de commerce, un article L. 225-102-4 qui impose à certaines sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d'euros une obligation déclarative publique en matière d'impôt sur les bénéfices. […] Le paragraphe II de l'article 137 procède à des coordinations au sein de l'article L. 223-26-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce Z A B – 137, […] avec extension à Z Laurent – 137, […] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.
[…] qui constate que l'effet remis à la société Bursped France et les frais supplémentaires que celle-ci a réclamés ont été payés, mais qui ne précise pas à quelle date ils l'ont été, a violé les principes relatifs au droit de rétention, ensemble les articles 1948 du Code civil et 137 du Code de commerce ;
[…] En vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable aux crédits immobiliers depuis la loi du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, la circonstance que le contrat de prêt soit constaté par acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'ayant pas pour effet de modifier cette durée. Antérieurement à la promulgation de cette loi, une telle action se prescrivait par 10 ans conformément aux dispositions de l'article L 110'4 du code de commerce alors applicables.
Arrêté n° 2018-2273/GNC du 18 septembre 2018 pris en application de l'article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie .. 31 2 3. […] Il résulte de ce qui précède qu'à l'exception des dispositions déclarées contraires à la Constitution au paragraphe 36, et sous la réserve énoncée au paragraphe 28, le reste de l'article 25, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. (…) – Sur l'article 137 : 100. […]
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